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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 194/1456

Comme norme
  1. 6B_108/202401.05.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  2. 6B_138/202401.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'action pénale · Entrave au service
  3. 8C_616/202301.05.2024Causalité naturelle et adéquate · Valeur probante d'une expertise judiciaire · Droit d'être entendu
  4. 8C_674/202301.05.2024Assistance judiciaire · Défense d'office · assurance-invalidité
  5. 8C_773/202301.05.2024Conditions de recevabilité · Décision incidente · décision finale
  6. 9C_604/202201.05.2024Revenu d'une activité lucrative dépendante · Avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateurs · Traitement fiscal de l'attribution d'actions
  7. 1C_565/202330.04.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 1F_10/202430.04.2024Récusation · Assistance judiciaire · Révision
  9. 2C_799/202230.04.2024Subvention sans droit · Recours constitutionnel subsidiaire · Jurisprudence Star
  10. 4A_53/202430.04.2024recours en matière civile · Interprétation du contrat · Location de services
  11. 5A_215/202430.04.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Garde de l'enfant
  12. 5A_779/202330.04.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices · contributions d'entretien
  13. 7B_307/202430.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Droits de partie du plaignant
  14. 7B_386/202430.04.2024Risque de récidive · Détention provisoire · Détention de sûreté
  15. 8C_277/202330.04.2024Lien de causalité · Status quo sine vel ante · Valeur probante des rapports médicaux
  16. 8C_279/202330.04.2024Obligation de motiver · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  17. 8C_607/202330.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de chômage · Appréciation des preuves
  18. 8C_721/202330.04.2024Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Conglomérat d'entreprises
  19. 8C_723/202330.04.2024Position assimilable à celle d'un employeur · Conglomérat d'entreprises · Risque d'abus
  20. 9C_568/202330.04.2024Évaluation de l'invalidité · Tenue du ménage · Libre appréciation des preuves
  21. 9C_69/202430.04.2024Évaluation de l'invalidité · Troubles psychosomatiques · Force probante des expertises médicales
  22. 6B_120/202429.04.2024Critique appellatoire · Dol éventuel · Intention de donner la mort
  23. 6B_941/202329.04.2024Preuve par indices · Dénonciation calomnieuse · fixation de la peine
  24. 6F_10/202429.04.2024Révision · Récusation d'un juge fédéral · Obligation de motiver
  25. 7B_181/202429.04.2024Remplacement de la défense d'office · Décision incidente · Préjudice irréparable
  26. 7B_281/202429.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 7B_38/202229.04.2024Indemnisation en cas de classement de la procédure pénale · Transaction dans la procédure pénale · Interprétation des contrats de transaction
  28. 7B_72/202329.04.2024Principe de la légalité · Entraide judiciaire en matière pénale · Jugement pénal étranger
  29. 8C_576/202329.04.2024Revenu hypothétique · Renversement du fardeau de la preuve · Recherches d'emploi
  30. 9C_189/202429.04.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 9C_208/202429.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 9C_662/202329.04.2024Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices · Fortune commerciale
  33. 9C_72/202429.04.2024Prescription absolue · Déduction de l'impôt préalable · Degré de la preuve
  34. 1C_232/202426.04.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
  35. 1C_25/202426.04.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Formalisme excessif
  36. 1C_600/202326.04.2024Garantie de la propriété · Gravité de l'atteinte à la garantie de la propriété · Principe de la légalité
  37. 1C_69/202326.04.2024Libre examen de l'autorité de recours · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement
  38. 4A_178/202426.04.2024Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  39. 4A_607/202326.04.2024Protection des marques · Force distinctive · Domaine public
  40. 5A_723/202326.04.2024Modification des questions relatives à l'enfant · Garde alternée · contribution d'entretien de l'enfant
  41. 6B_1021/202326.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  42. 6B_1118/202326.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Expertise
  43. 6B_1156/202326.04.2024Restitution du délai · Inexécution · arbitraire
  44. 6B_266/202426.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Contrainte
  45. 7B_244/202426.04.2024Principe de célérité · Retard injustifié à statuer · recours en matière pénale
  46. 8C_175/202326.04.2024Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Droit d'être entendu
  47. 8C_229/202326.04.2024Gain intermédiaire · arrêt de renvoi · Chômage partiel
  48. 8C_569/202326.04.2024Droit d'être entendu · Maxime d'office · arbitraire
  49. 1C_209/202425.04.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  50. 1C_233/202325.04.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Indice d'utilisation du sol