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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 177/1456

Comme norme
  1. 7B_605/202317.07.2024Demande de récusation · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  2. 7B_859/202317.07.2024Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves · Appréciation des preuves
  3. 9C_214/202317.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Redevance hydraulique
  4. 9C_235/202317.07.2024Achat maximal possible dans la prévoyance professionnelle · Rachat dans la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle étendue
  5. 9C_292/202417.07.2024objet du litige · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  6. 9C_53/202417.07.2024Recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Taxe causale
  7. 9C_690/202217.07.2024Distribution dissimulée de bénéfices · Règles de sécurité · Principe de pleine concurrence
  8. 1C_304/202416.07.2024Procédure d'autorisation · Abus d'autorité · Non-entrée en matière
  9. 1C_425/202416.07.2024Non-entrée en matière
  10. 1C_639/202316.07.2024Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_642/202316.07.2024Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Péréquation financière
  12. 4A_135/202416.07.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur
  13. 4A_222/202416.07.2024Droit au salaire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  14. 4A_301/202316.07.2024Maxime des débats · Fardeau de la preuve · Contestation des faits
  15. 4D_94/202416.07.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Procédure de mainlevée
  16. 5A_113/202416.07.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Libre appréciation des preuves · Contrat
  17. 5A_349/202416.07.2024Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. 5A_447/202316.07.2024Intérêt supérieur de l'enfant · Garde alternée · Maxime d'office
  19. 5A_449/202416.07.2024Reconnaissance de décisions étrangères · Registre de l'état civil · Droit d'être entendu
  20. 5A_457/202416.07.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 5A_844/202316.07.2024Protection de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  22. 6B_162/202416.07.2024Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale · Jonction de procédures
  23. 6B_191/202416.07.2024Diffamation · Injure · Honneur
  24. 6B_550/202416.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_979/202316.07.2024Établissement arbitraire des faits et appréciation arbitraire des preuves · Encouragement à la prostitution · Liberté d'agir
  26. 7B_145/202416.07.2024Préjudice irréparable · Interdiction de postuler
  27. 7B_329/202416.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-ouverture d'une procédure pénale · Droit au travail
  28. 7B_444/202316.07.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · fixation de la peine · Lex mitior
  29. 7B_637/202416.07.2024Obligation de motiver le recours · Récusation · Conduite de la procédure
  30. 7B_680/202416.07.2024Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Recours en matière pénale
  31. 7B_98/202316.07.2024Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  32. 8C_340/202416.07.2024Critique appellatoire · Constatation manifestement inexacte des faits · Unentgeltliche Prozessführung
  33. 8C_392/202416.07.2024Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Ménage de plusieurs personnes
  34. 1C_403/202215.07.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  35. 4A_103/202415.07.2024Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  36. 4A_251/202415.07.2024Rétablissement du délai · Résiliation du bail à loyer · Droit d'emption
  37. 4A_27/202315.07.2024Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile
  38. 4A_316/202415.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_503/202315.07.2024Devoir de renseigner entre époux · Droit matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  40. 7B_458/202415.07.2024Récusation · Droit d'être entendu · Procès équitable
  41. 8C_117/202415.07.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Recours en matière de droit public
  42. 8C_456/202315.07.2024Décision de renvoi · Dessaisissement · Droit d'habitation
  43. 8C_67/202415.07.2024Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  44. 9F_12/202415.07.2024Radiation du rôle par suite de retrait · Dispense des frais judiciaires · Assistance administrative officielle en matière fiscale
  45. 1C_230/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_258/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Droit d'être entendu
  47. 1C_672/202312.07.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction du déni de justice formel · Droit d'être entendu
  48. 2C_158/202312.07.2024Regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d’accès à une activité économique
  49. 2C_168/202412.07.2024Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  50. 2C_357/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Examen de la proportionnalité