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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 175/1456

Comme norme
  1. 5A_463/202430.07.2024Ouverture de la faillite · Annonce de surendettement · Bilan intermédiaire
  2. 5A_88/202430.07.2024Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Curatelle
  3. 7B_642/202430.07.2024recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  4. 7B_652/202430.07.2024Droit d'être entendu · arbitraire · in dubio pro duriore
  5. 7B_746/202330.07.2024Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 9C_217/202430.07.2024
  7. 9C_356/202430.07.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  8. 9C_694/202330.07.2024Compensation en assurance-maladie · Procédure administrative · Recours en matière de droit public
  9. 1C_311/202429.07.2024Annulation de la naturalisation facilitée · Présomption de naturalisation frauduleuse · Communauté conjugale
  10. 1C_400/202229.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_378/202429.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_483/202429.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_486/202429.07.2024Nichteintreten mangels Ausschöpfung des Instanzenzuges
  14. 7B_292/202429.07.2024Publicité de la justice · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_364/202429.07.2024Non-entrée en matière pour absence de pièce jointe
  16. 9C_352/202429.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 9C_747/202329.07.2024Taux de conversion · Mesures d'accompagnement
  18. 1C_213/202326.07.2024Droit d'être entendu · Permis d'élève conducteur · Infraction légère
  19. 1C_548/202326.07.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distance aux limites
  20. 2C_239/202426.07.2024Assistance judiciaire · Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 2C_37/202426.07.2024Droit d'être entendu · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Mariage fictif
  22. 2D_2/202426.07.2024Obligation de transmettre à l'autorité incompétente · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  23. 4A_400/202326.07.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Compétence
  24. 4D_110/202426.07.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 7B_407/202426.07.2024Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Obligation de motivation
  26. 7B_443/202426.07.2024Récusation · Impartialité du juge · violation du droit d'être entendu
  27. 7B_786/202426.07.2024Obligation de motiver · Violation de droits fondamentaux · Sanction disciplinaire
  28. 2C_1027/202225.07.2024Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Obligation de motiver
  29. 2C_709/202225.07.2024Qualité pour recourir · Conflit intra-organique · Aide financière en cas de rigueur liée au COVID-19
  30. 4A_207/202325.07.2024Représentation (procuration) · Représentation conventionnelle · Principe de la confiance dans le droit des contrats
  31. 4A_229/202425.07.2024recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_357/202425.07.2024Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  33. 7B_719/202425.07.2024Prétentions civiles · Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  34. 8C_734/202325.07.2024Rente de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu d'invalide
  35. 9C_110/202425.07.2024Barème parental · Déduction pour enfants · Tarif de base
  36. 9C_158/202425.07.2024Taxe sur la valeur ajoutée · Prescription de la fixation · Secteur non entrepreneurial
  37. 9C_159/202425.07.2024Déduction pour enfants · Déduction accrue des primes d'assurance · Interdiction de cumul
  38. 1C_344/202424.07.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  39. 1C_449/202324.07.2024Arbitraire dans l'application du droit · Droit d'être entendu · Baar
  40. 5A_259/202424.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  41. 7B_646/202424.07.2024Droit d'être entendu · Report de l'expulsion · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  42. 9C_379/202424.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Objet du litige en procédure de recours
  43. 9D_10/202424.07.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
  44. 1C_443/202423.07.2024Conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Ordonnance d'instruction
  45. 2C_157/202323.07.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  46. 2C_456/202323.07.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Reconnaissance des certificats de maturité
  47. 2C_530/202323.07.2024Mesures provisionnelles · Égalité de traitement · Autocontrôle des distributeurs
  48. 5A_3/202423.07.2024Assistance judiciaire · Autorité parentale · Droit de visite
  49. 5A_375/202423.07.2024Nichteintreten wegen offensichtlicher Unzuständigkeit · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  50. 5F_21/202423.07.2024Révision · Récusation · Interdiction de l'arbitraire