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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 190/1456

Comme norme
  1. 2C_255/202421.05.2024Suspension de la procédure · Secret professionnel · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_360/202321.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière
  3. 2F_9/202421.05.2024Rétablissement du délai · Défaut non fautif · Entraide internationale en matière fiscale
  4. 4D_58/202421.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Droit d'être entendu
  5. 5A_713/202321.05.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Entretien en droit matrimonial
  6. 5F_13/202421.05.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_1125/202321.05.2024Révision en procédure pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_15/202421.05.2024Violation grave des règles de la circulation · Reconnaissabilité en temps utile des signaux · Principe de la confiance
  9. 7B_35/202421.05.2024Procédure de mise sous scellés · Procédure de levée de scellés · Secret médical
  10. 7B_434/202421.05.2024recours en matière pénale · Épuisement des voies de recours · Exécution des peines et des mesures
  11. 7B_661/202321.05.2024Droit d'être entendu · Mise sous scellés · Préjudice irréparable
  12. 8C_172/202321.05.2024Infirmité congénitale · Droit aux mesures médicales · Droit d'être entendu
  13. 8C_661/202321.05.2024Marché équilibré du travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Possibilités de travail irréalistes
  14. 8C_739/202321.05.2024Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Droit de réplique
  15. 1C_166/202417.05.2024Décision incidente · décision finale · Préjudice irréparable
  16. 1C_291/202417.05.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Recours en matière de droit public (construction) · Ensoleillement
  17. 1C_608/202317.05.2024Autorisation de construire pour des antennes de téléphonie mobile · Interdiction de l'arbitraire · Constructions existantes non conformes
  18. 2C_133/202417.05.2024Droit d'être entendu · Bonne foi · Avance de frais
  19. 2C_304/202317.05.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  20. 5A_241/202417.05.2024Ouverture de la faillite · Révocation de la faillite · Lausanne
  21. 6B_1138/202317.05.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  22. 6B_16/202317.05.2024Jonction de causes · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_194/202417.05.2024Acte d'ordre sexuel · Attouchement d'ordre sexuel · arbitraire
  24. 6B_282/202417.05.2024Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  25. 7B_538/202417.05.2024Respect du délai de recours · Irrecevabilité du recours
  26. 7B_743/202317.05.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  27. 7B_818/202317.05.2024Surveillance électronique · Arbitraire · Formalisme excessif
  28. 1C_255/202416.05.2024autorisation de construire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Clause accessoire à un permis de construire (dépendance)
  29. 1C_560/202316.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  30. 1C_566/202316.05.2024Devoir de diligence de l'employeur · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 1C_655/202316.05.2024Nullité des décisions · Interdiction des comportements contradictoires · Forclusion des griefs procéduraux
  32. 2C_240/202416.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation
  33. 2C_245/202416.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  34. 2C_510/202316.05.2024Intérêt digne de protection · Actualité de l'intérêt à recourir · Contrôle incident des normes
  35. 2D_15/202316.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  36. 4A_191/202416.05.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 4A_250/202416.05.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
  38. 4A_56/202416.05.2024recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Contrôle de l'arbitraire de l'appréciation des preuves
  39. 6B_181/202316.05.2024Mise à la charge des frais à l'avocat · Retrait du recours · Interdiction de l'arbitraire
  40. 7B_281/202216.05.2024Abus de confiance · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  41. 9C_141/202416.05.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 9C_204/202416.05.2024Irrecevabilité manifeste · Critique appellatoire · Valeur probante des rapports médicaux
  43. 4A_401/202315.05.2024Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  44. 4A_597/202315.05.2024Égalité salariale · Discrimination directe · Discrimination indirecte
  45. 5A_157/202415.05.2024Assistance judiciaire · Action en contestation de nouvel avoir · Indigence
  46. 5A_296/202415.05.2024Décision incidente · Affaires de protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  47. 5A_906/202315.05.2024Exécution d'une décision de nature civile · Liquidation du régime matrimonial · Obligation de produire des documents fiscaux
  48. 6B_272/202415.05.2024Principe de la confiance · Négligence · Infraction simple aux règles de la circulation
  49. 6B_377/202415.05.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 7B_1027/202315.05.2024Consultation du dossier par des tiers · Risque de collusion · Principe de la bonne foi