FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 173/1456

Comme norme
  1. 5A_189/202412.08.2024Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Déni de justice
  2. 5A_37/202412.08.2024Interprétation du testament · Exécuteur testamentaire · arbitraire
  3. 5A_398/202412.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_94/202412.08.2024Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_1337/202312.08.2024Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  6. 6B_237/202412.08.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  7. 6B_358/202412.08.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · fixation de la peine
  8. 7B_633/202312.08.2024Défense d'office · Défense de choix · Défense nécessaire
  9. 7B_783/202412.08.2024Libération de la détention · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  10. 8C_75/202412.08.2024Appel en cause · Droit d'être entendu · Télétravail
  11. 9C_234/202412.08.2024Utilité publique et exonération fiscale · Cercle de bénéficiaires ouvert · Buts lucratifs (exclusion de l'utilité publique)
  12. 9C_262/202412.08.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Commerce professionnel d'immeubles
  13. 9C_264/202412.08.2024Bénéfice provenant de la vente d'immeubles · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
  14. 9C_341/202412.08.2024Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière · Droit d'être entendu
  15. 9C_548/202312.08.2024Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Présomption naturelle du maintien du domicile
  16. 9C_583/202312.08.2024Soustraction d'impôt · Faute · Dol éventuel
  17. 9C_65/202412.08.2024Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Procédure en matière d'assurances sociales
  18. 9C_8/202412.08.2024Révision de la rente d'invalidité · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  19. 9E_1/202312.08.2024Action directe · Subsidiarité de l'action par rapport au recours · Imputation forfaitaire d'impôt
  20. 9G_3/202412.08.2024Rectification d'un arrêt
  21. 7B_690/202409.08.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 8C_134/202409.08.2024Intérêt digne de protection · Appréciation des preuves et force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  23. 1C_147/202408.08.2024Droits politiques · Initiative populaire · Invalidation partielle d'une initiative
  24. 1C_17/202408.08.2024Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe de proportionnalité
  25. 1C_353/202408.08.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
  26. 1C_391/202308.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  27. 1C_448/202408.08.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Non-entrée en matière
  28. 1C_95/202408.08.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Constatation des faits
  29. 2C_691/202308.08.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Jurisprudence Star · Récusation
  30. 6B_450/202408.08.2024Diffamation · Allégation attentatoire à l'honneur · Preuve de la vérité
  31. 6B_58/202408.08.2024Homicide par négligence · Négligence · Causalité adéquate
  32. 6B_918/202308.08.2024arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  33. 8C_106/202408.08.2024Question de fait · Maxime d'office · Méthode de calcul extraordinaire
  34. 8C_34/202408.08.2024Non-entrée en matière sur nouvelle demande auprès de l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Révision de la rente d'invalidité
  35. 8C_511/202308.08.2024Trouble somatoforme douloureux · Libre appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
  36. 8C_688/202308.08.2024Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  37. 8C_76/202408.08.2024Nouvelle demande · Vraisemblance · Ordonnance de non-entrée en matière
  38. 8C_88/202308.08.2024Recours en matière de droit public · Révision · Assistance judiciaire
  39. ATF 151 II 10107.08.2024Art. 5 al. 3, art. 42 al. 1, art. 44 al. 1 et 2, art. 46 al. 1, art. 128, art. 196 ch. 13 Cst. ; art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 LTF ; art. 2 al. 1 CC ; art. 102, art. 104-106, art. 108, art. 160, art. 196 et 197 LIFD ; au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fé
  40. 1C_382/202407.08.2024Recours contre le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale · Validité des votations · Liberté de vote
  41. 1C_419/202307.08.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Condition suspensive
  42. 5A_344/202407.08.2024Placement à des fins d'assistance · Mesures ambulatoires (protection de l'enfant et de l'adulte)
  43. 5A_407/202407.08.2024Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  44. 5A_485/202407.08.2024Exigences de motivation · Recours en matière de poursuite pour dettes · Minimum vital
  45. 5A_497/202407.08.2024Qualité pour recourir · Pouvoir de représentation dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Exigences de motivation du recours
  46. 6B_1048/202307.08.2024Appréciation arbitraire des preuves et établissement des faits · Lésions corporelles simples · Assistance judiciaire
  47. 6B_1149/202307.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Devoir de diligence
  48. 6B_1192/202307.08.2024Principe in dubio pro reo · Déclarations de la victime · Violence domestique
  49. 6B_1370/202307.08.2024Dol éventuel · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  50. 6B_1378/202307.08.2024Droit d'être entendu · équité du procès · Présomption d'innocence