art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 171/1456
Comme norme- 7B_810/202423.08.2024Détention pour risques de réitération · Arbitraire dans la constatation des faits · Charges suffisantes
- 9C_142/202423.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Taxation plus élevée
- 9C_144/202423.08.2024Droit d'être entendu · Droit de la preuve / Appréciation des preuves · assurance-invalidité
- 9F_14/202423.08.2024Révision au Tribunal fédéral · Caractère manifestement mal fondé du recours · Droit d'être entendu
- 1C_336/202422.08.2024Intérêt actuel et pratique · Droits politiques · Devenir sans objet du recours
- 1C_668/202322.08.2024Indépendance judiciaire · Administration de la justice · Garantie de l'accès au juge
- 4A_151/202422.08.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance conditionnelle résolutoire
- 4A_352/202422.08.2024Qualité pour recourir · intérêt juridique protégé · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 4A_390/202422.08.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
- 4G_2/202422.08.2024Explication et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Dispositif incomplet · renvoi à l'autorité cantonale
- 5A_526/202422.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_840/202322.08.2024contribution d'entretien de l'enfant · Modification d'un jugement de divorce · Établissement arbitraire des faits
- 8C_677/202322.08.2024Nouvelle demande · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Constatation manifestement inexacte des faits
- 9C_605/202322.08.2024Lien matériel dans la prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 9D_11/202422.08.2024Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée
- 1C_287/202321.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Effet dévolutif
- 2C_384/202421.08.2024Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Droit de séjour après dissolution du mariage selon l'art. 50 LEI · Interdiction de discrimination selon l'art. 2 ALCP
- 4A_117/202421.08.2024Qualification d'un contrat de travail · Interprétation du contrat · Lien de subordination
- 5A_506/202321.08.2024Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Russie
- 6B_1070/202321.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements
- 6B_1086/202321.08.2024Infraction de mise en danger abstraite · Mise en danger de la santé de nombreuses personnes · Cocaïne
- 6B_183/202421.08.2024arbitraire · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
- 7B_268/202321.08.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_733/202321.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
- 1C_343/202320.08.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Légitimation active
- 1C_414/202420.08.2024Radiation du rôle par suite de retrait
- 2C_387/202420.08.2024Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
- 4A_255/202420.08.2024Résiliation abusive du bail à loyer · Prolongation du bail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_274/202420.08.2024Garantie pour les défauts de l'ouvrage · Résiliation du contrat · Réduction du prix
- 4A_295/202420.08.2024Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Fardeau de la preuve
- 4A_30/202420.08.2024Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Inefficacité suspensive de la vente d'immeuble · Condition de droit
- 4A_593/202320.08.2024Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Volonté réelle et commune
- 5A_178/202420.08.2024Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant
- 6B_1375/202320.08.2024Notification fictive · Délai d'opposition · Droit d'être entendu
- 6B_446/202420.08.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Révocation du sursis · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_100/202320.08.2024Nichteintreten wegen unzulässiger Beschwerde gegen Zwischenentscheid
- 7B_448/202420.08.2024Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
- 7B_481/202420.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_532/202420.08.2024recours en matière pénale · Partie plaignante · Déni de justice formel
- 7B_792/202420.08.2024Récusation · Compétence · Fribourg
- 8C_61/202420.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
- 9C_122/202420.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice · Secret professionnel de l'avocat
- 9C_136/202420.08.2024Rente d'invalidité · Arbitraire (dans la constatation des faits) · pandémie de Covid-19
- 1C_614/202319.08.2024Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Décision de remise en état
- 2C_570/202319.08.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
- 2C_646/202319.08.2024Détention Dublin · Contrôle de la détention · Vice de notification
- 2C_698/202319.08.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Critères d'intégration · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_97/202319.08.2024Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2E_4/202419.08.2024Action en responsabilité de l'État · Non-entrée en matière · Délai de dépôt
- 4A_209/202419.08.2024Radiation du rôle par suite de retrait