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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 185/1456

Comme norme
  1. 8C_694/202312.06.2024Degré d'invalidité · Rente d'invalidité · revenu d'invalide
  2. 9C_324/202412.06.2024Respect du délai en cas de notification postale à l'étranger · Restitution · Inobservation d'un délai
  3. 1C_409/202211.06.2024Planification de l'affectation · Dimensionnement des zones à bâtir · Réserves internes
  4. 1C_415/202211.06.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  5. 1F_1/202411.06.2024Révision · Force de chose jugée · Conclusions restées non jugées
  6. 2C_230/202411.06.2024Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention en vue du renvoi
  7. 2C_258/202411.06.2024Décision d'irrecevabilité · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4A_26/202411.06.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  9. 4A_288/202311.06.2024Révision de sentences arbitrales internationales · Jonction de procédures · Arbitrage international
  10. 4A_44/202411.06.2024
  11. 4A_572/202311.06.2024Révision d'une sentence arbitrale internationale · Impartialité de l'arbitre · Intérêt digne de protection à la révision
  12. 4A_588/202311.06.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  13. 4D_72/202311.06.2024Recours pour déni de justice · Recours querulent · Déni de justice formel
  14. 5A_31/202411.06.2024Demande de récusation · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_358/202411.06.2024recours en matière civile · Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau
  16. 5A_670/202311.06.2024Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant
  17. 7B_269/202211.06.2024Diffamation · Preuve contraire · Preuve de la bonne foi
  18. 7B_530/202411.06.2024Nichteintreten wegen querulatorischer Beschwerde
  19. 7B_951/202311.06.2024Demande de récusation · Incapacité de procéder · Abus de droit
  20. 9C_37/202311.06.2024Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Légitimation active
  21. 9C_590/202311.06.2024Évaluation de l'invalidité · Effet contraignant des décisions de renvoi · Droit d'être entendu
  22. 1C_138/202310.06.2024Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Liberté économique
  23. 1C_323/202410.06.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  24. 1C_445/202210.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs
  25. 2C_99/202310.06.2024Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Conflit intra-organique
  26. 4A_154/202410.06.2024Arbitrage international · Sentence arbitrale · Intervention dans la procédure arbitrale
  27. 4A_180/202410.06.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
  28. 4A_334/202410.06.2024Expulsion en droit du bail · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  29. 6B_1127/202310.06.2024Droit d'être entendu · Indemnisation du défenseur d'office · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_1247/202310.06.2024Défense nécessaire · arbitraire · Présomption d'innocence
  31. 6B_452/202410.06.2024Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  32. 6B_91/202410.06.2024arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  33. 7B_29/202310.06.2024Droit d'être entendu · Compétence de remplacement · Nihil obstat
  34. 7B_311/202410.06.2024Demande de récusation · recours en matière pénale · nova
  35. 7B_315/202410.06.2024Droit d'être entendu · Risque de récidive · Travail d'intérêt général
  36. 7B_323/202410.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · protection de la sphère privée
  37. 7B_690/202310.06.2024fixation de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusions
  38. 8C_1/202410.06.2024Lésion corporelle assimilée à un accident · Preuve contraire · Lésion figurant sur la liste
  39. 8C_439/202310.06.2024Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Constatations médicales internes à l'assureur
  40. 8C_689/202310.06.2024Révision de la rente · Appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
  41. 9C_112/202410.06.2024Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Échange de prestations
  42. 9C_393/202310.06.2024Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers · harmonisation fiscale
  43. 9C_744/202310.06.2024Formalisme excessif · Assistance judiciaire · Avance de frais
  44. 4A_157/202407.06.2024Arbitrage · Interdiction de l'arbitraire · Contratto collettivo di lavoro nel ramo delle pavimentazioni stradali
  45. 4A_512/202307.06.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Interprétation d'une décision
  46. 4F_11/202407.06.2024Révision · Obligation de motiver · Motifs de révision
  47. 5A_206/202407.06.2024Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Garde de l'enfant et intérêt de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_797/202307.06.2024Opposition à l'ordonnance de séquestre · Transparence · Levée du voile social inversée
  49. 6B_1524/202207.06.2024Escroquerie · Dommage patrimonial · Crédit Covid-19
  50. 6B_383/202407.06.2024Arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo