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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 158/1456

Comme norme
  1. 4A_444/202425.10.2024Compétence internationale · Faits doublement pertinents · Action en constatation négative
  2. 4A_503/202425.10.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 5A_69/202425.10.2024Action en bornage · Action en constatation de propriété · Obligation de motiver
  4. 5A_697/202425.10.2024Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Défaut de motivation
  5. 5D_32/202425.10.2024Assistance judiciaire · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  6. 7B_1000/202425.10.2024Avis de recherche et d'arrestation · Suspension des délais · mesures provisionnelles
  7. 7B_1002/202425.10.2024Demande de récusation · Prévention · Assistance judiciaire
  8. 7B_1140/202425.10.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Irrecevabilité
  9. 7B_215/202225.10.2024Droit à un procès équitable · Procédure écrite en appel · Principe d'immédiateté
  10. 7B_723/202425.10.2024Critique appellatoire · Surveillance électronique · Obligation de motiver
  11. 7B_730/202325.10.2024Sursis partiel · Pronostic sur le comportement futur · arbitraire
  12. 7B_763/202325.10.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Cas grave d'infraction à la loi sur les stupéfiants
  13. 9C_456/202425.10.2024Violation intentionnelle d'obligations de procédure · Motifs justificatifs · Double sanction des époux
  14. 9C_457/202425.10.2024Amende fiscale pour violation d'obligations procédurales · Légitime défense · État de nécessité
  15. 9C_482/202425.10.2024Prestation de service électronique · Assujettissement à la TVA · Exécution automatisée sans intervention humaine essentielle
  16. 1C_199/202424.10.2024Dépens et indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 1C_551/202424.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 1C_575/202324.10.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Formalisme excessif
  19. 1C_85/202424.10.2024égalité de traitement dans l'illégalité · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  20. 1C_86/202424.10.2024Recours en matière de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_517/202424.10.2024mesures provisionnelles · Assistance judiciaire · Droit de séjour après activité indépendante (Accord sur la libre circulation)
  22. 5A_658/202424.10.2024Retour de mineurs (Convention de La Haye) · Droit d'être entendu · Retour de l'enfant selon la CLaH
  23. 7B_116/202324.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  24. 8C_227/202424.10.2024Nouvelles conclusions · Début du droit à la rente · Reconsidération
  25. 9C_232/202424.10.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Prescription · Droit d'être entendu
  26. 9C_259/202424.10.2024Droit fiscal · Répartition intercantonale · Intérêts moratoires
  27. 9C_325/202424.10.2024Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle · Reformatio in peius
  28. 2C_509/202423.10.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_152/202423.10.2024Recours contre les sentences arbitrales · Sentence arbitrale partielle · principe d'allégation
  30. 4D_144/202423.10.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 4D_146/202423.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Irrecevabilité
  32. 5A_557/202423.10.2024Arbitraire · Droit d'être entendu · Sûretés en matière de séquestre
  33. 8C_619/202323.10.2024Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  34. 9C_236/202423.10.2024Allocation pour impotent · Impotence de degré moyen · Impotence de degré faible
  35. 9C_39/202423.10.2024Concurrence de conventions collectives · Extension de l'application de la convention collective · Accord de délimitation
  36. 9C_406/202423.10.2024Compétence du juge unique · Calcul de la valeur litigieuse · Objet du litige
  37. 9C_408/202423.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Déduction pour personnes à charge
  38. 1C_196/202422.10.2024Irrecevabilité du recours · Effet dévolutif · Conclusions en constatation de droit
  39. 1C_207/202422.10.2024Droits politiques · Autonomie communale · Silence qualifié
  40. 2C_513/202422.10.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fiction de la notification
  41. 4A_447/202322.10.2024Interprétation des contrats · Principe de la confiance · Contrat de bail
  42. 4A_550/202422.10.2024Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
  43. 4D_128/202422.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  44. 4D_139/202422.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs
  45. 4D_142/202422.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 6B_141/202422.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  47. 6B_344/202422.10.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
  48. 7B_1047/202422.10.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  49. 7B_286/202222.10.2024Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  50. 7B_891/202422.10.2024in dubio pro duriore · Examen de l'arbitraire · Soupçons suffisants