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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 903/1456

Comme norme
  1. 2C_137/201509.03.2015Assistance judiciaire · Indigence
  2. 4A_4/201509.03.2015Convention d'élection de for · Interprétation des contrats de procédure selon le principe de la confiance · Conflit de compétence
  3. 4A_675/201409.03.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  4. 4F_1/201509.03.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  5. 5A_666/201409.03.2015recours en matière civile · Vente aux enchères par l'office des faillites · Droit d'être entendu
  6. 6B_1195/201409.03.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 6B_611/201409.03.2015Infractions en matière de fausse monnaie · Faux dans les titres · fixation de la peine
  8. 6B_78/201509.03.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  9. 8C_570/201409.03.2015Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · consultation du dossier · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
  10. 9C_733/201409.03.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  11. 9C_842/201409.03.2015Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Évaluation de l'invalidité pour les assurés partiellement actifs · comparaison des revenus
  12. 2C_207/201507.03.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  13. 2D_9/201507.03.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · compteur à prépaiement
  14. 1B_402/201406.03.2015Conditions du recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Séquestre pénal
  15. 1C_437/201406.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Unité de la procédure d'autorisation de construire
  16. 1C_44/201506.03.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  17. 1C_599/201406.03.2015Frais de procédure dans la procédure d'expropriation · Avance de frais · Non-entrée en matière
  18. 1C_685/201306.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile
  19. 2C_596/201406.03.2015Recours en matière de droit public · Avance de frais · Abschreibung des Verfahrens
  20. 2C_898/201406.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  21. 5A_1005/201406.03.2015Mainlevée définitive de l'opposition · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  22. 8C_135/201506.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux
  23. 8C_654/201406.03.2015Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Tableau clinique peu clair
  24. 9C_114/201506.03.2015Défaut de motivation · Non-entrée en matière · Force obligatoire des lois fédérales
  25. 9C_589/201406.03.2015Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Statut de la personne assurée · Comparaison des revenus
  26. 9C_766/201406.03.2015Invalidité professionnelle · Incapacité de travail professionnelle · Prévoyance professionnelle
  27. 9C_892/201406.03.2015Compétence territoriale · Conflit négatif de compétence · Qualité de partie
  28. 2C_1100/201405.03.2015Droit de résider durablement · Regroupement familial · Dissolution de l'union conjugale
  29. 2C_135/201505.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 2C_446/201405.03.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  31. 4D_22/201505.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_893/201405.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  33. 5A_908/201405.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
  34. 5D_107/201405.03.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Litispendance · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 8C_140/201505.03.2015Obligation de motiver · Griefs
  36. 8C_39/201505.03.2015Restitution et remise de prestations · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Bonne foi
  37. 9C_697/201405.03.2015Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle · Prestation pour survivants
  38. 9C_876/201405.03.2015Égalité de traitement · Rémunération nulle en cas d'événements en cours d'année · Protection de la bonne foi
  39. 4A_511/201404.03.2015Recevabilité du recours en matière civile contre des décisions incidentes · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
  40. 4A_527/201404.03.2015Tromperie intentionnelle · Erreur essentielle (de base) · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_67/201404.03.2015Assurance complémentaire d'hospitalisation · Principe de la confiance · Nécessité de soins hospitaliers
  42. 4F_2/201504.03.2015Révision au Tribunal fédéral
  43. 5A_556/201404.03.2015Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
  44. 5A_777/201404.03.2015Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
  45. 8C_701/201404.03.2015Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_727/201404.03.2015indemnité de dépens · arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 9C_669/201404.03.2015Droit d'être entendu · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Administration des preuves
  48. 9C_9/201504.03.2015Droit d'être entendu · Nouvelle demande · Appréciation des preuves
  49. 1B_35/201503.03.2015Récusation d'un procureur · Apparence de prévention · Gravité de la faute et des conséquences
  50. 1C_255/201403.03.2015Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Déni de justice