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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 924/1456

Comme norme
  1. 2C_462/201424.11.2014Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Compétence pour la demande de révision · Obligation de transmettre en cas d'autorité incompétente
  2. 2C_546/201424.11.2014Révision · Assistance judiciaire · indemnité de dépens
  3. 4A_304/201424.11.2014Procédure sommaire · Locataire · Procédure
  4. 4A_314/201424.11.2014Protection contre les congés en droit du bail · Contrat de bail · Conclusions des parties
  5. 5A_518/201424.11.2014Représentation des héritiers · Suppléance du notaire · Droit d'être entendu
  6. 5A_813/201424.11.2014Représentant de la communauté héréditaire · Procédure de surveillance · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_297/201424.11.2014fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · Limitation de l'appel à la fixation de la peine
  8. 6B_569/201424.11.2014Reformatio in pejus · Ne bis in idem · Abus de confiance
  9. 6B_709/201424.11.2014Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Règles de conduite lors de la libération conditionnelle · Obligation de motiver le recours
  10. 6B_723/201424.11.2014Droit d'être entendu · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_759/201424.11.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · fixation de la peine
  12. 6B_800/201424.11.2014In dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves
  13. 6B_880/201424.11.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  14. 6B_967/201424.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 8C_795/201424.11.2014Obligation de motivation qualifiée
  16. 9C_301/201424.11.2014Domicile en droit des assurances sociales · Résidence habituelle · Double charge
  17. 9C_442/201424.11.2014Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Causalité adéquate · Négligence grave
  18. 9C_549/201424.11.2014Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Défaut de forme · Début du droit à la rente
  19. 9C_759/201424.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 9C_833/201424.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1B_298/201421.11.2014Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Séquestre pénal · Confiscation
  22. 1B_299/201421.11.2014
  23. 2C_476/201421.11.2014Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  24. 4A_241/201421.11.2014Appel joint · Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu
  25. 5A_680/201421.11.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Attribution de la garde des enfants
  26. 8C_225/201421.11.2014Contribution d'assistance · Rapport d'enquête · Droit d'être entendu
  27. 8C_226/201421.11.2014Contribution d'assistance de l'assurance-invalidité · Allocation pour impotent · Instrument d'évaluation standardisé FAKT2
  28. 8C_243/201421.11.2014Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur · Potentiel de lésion accru
  29. 8C_496/201421.11.2014Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  30. 8C_54/201421.11.2014Rapports de travail de droit public · Suspension du rapport de travail · Obligation de continuer de payer le salaire
  31. 8C_620/201421.11.2014Assurance-accidents · Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident
  32. 8C_672/201421.11.2014
  33. 8C_756/201421.11.2014Motivation du recours · Irrecevabilité du recours · capacité de travail
  34. 9C_358/201421.11.2014Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Trouble psychique
  35. 9C_629/201421.11.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Taux d'activité hypothétique en l'absence d'atteinte à la santé · Méthode mixte
  36. 1B_265/201420.11.2014Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Préjudice irréparable · Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt juridique
  37. 1C_290/201420.11.2014Recours en matière de droit public · Plan d'aménagement · Plan d'affectation
  38. 1C_397/201420.11.2014Retrait du permis de conduire · Violation grave des règles de la circulation · Chauffard
  39. 1C_906/201320.11.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 1F_46/201420.11.2014Révision · Explication et rectification · Avance de frais
  41. 2C_992/201420.11.2014Détention administrative · Délai de 96 heures · Conclusions en constatation de droit
  42. 4A_115/201420.11.2014Conclusions · Droit d'être entendu · Principe de la confiance
  43. 4A_396/201420.11.2014Réinscription d'une entité radiée · Juridiction gracieuse · Compétence matérielle du tribunal de commerce
  44. 4D_75/201420.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  45. 4F_19/201420.11.2014Irrecevabilité de la demande de révision
  46. 5A_440/201420.11.2014Arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Constatation des faits
  47. 5D_79/201420.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 5D_85/201420.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée
  49. 6B_1042/201420.11.2014Rejet en procédure simplifiée
  50. 6B_248/201420.11.2014Conduite sans autorisation · Permis de conduire · Conducteur professionnel