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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 904/1456

Comme norme
  1. 1C_627/201403.03.2015Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  2. 2C_432/201403.03.2015Double imposition · Répartition intercantonale · Assujettissement limité
  3. 4A_382/201403.03.2015Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_536/201403.03.2015Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · arbitraire
  5. 4A_612/201403.03.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  6. 5A_796/201403.03.2015Droit d'être entendu · arbitraire · Représentation de la communauté héréditaire
  7. 5A_816/201403.03.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'enfant
  8. 6B_91/201503.03.2015Libération conditionnelle de la mesure · Principe de proportionnalité · Obligation de motiver le recours
  9. 8C_21/201503.03.2015Droit d'être entendu · Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité
  10. 8C_735/201403.03.2015Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Gain intermédiaire
  11. 8C_857/201403.03.2015Préjudice irréparable · Décision incidente · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  12. 8C_872/201403.03.2015Révision de la rente · Nouvelle demande · Appréciation des preuves
  13. 8C_904/201403.03.2015Aptitude au placement · Indemnité de chômage · Aptitude au placement manifestement inexistante
  14. 9C_586/201403.03.2015Calcul séparé de la prestation complémentaire · Droit aux prestations complémentaires · Calcul des revenus déterminants et des dépenses reconnues
  15. 9C_648/201403.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  16. 1C_489/201402.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconsidération
  17. 1C_572/201402.03.2015Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  18. 2C_10/201502.03.2015Non-entrée en matière pour défaut de paiement des avances de frais
  19. 6B_114/201502.03.2015Motivation insuffisante · Assistance judiciaire
  20. 6B_730/201402.03.2015Défense d'office · Liberté économique · Droit à une défense effective
  21. 6B_84/201502.03.2015Exigences de motivation d'un recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit d'être entendu
  22. 8C_169/201402.03.2015Aptitude au placement · Activité lucrative indépendante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  23. 8C_17/201502.03.2015Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  24. 2C_1208/201327.02.2015Force de chose jugée · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif
  25. 2C_184/201527.02.2015Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel
  26. 4F_16/201427.02.2015Révision · recours en matière civile · Appel en cause
  27. 6B_1010/201427.02.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  28. 6B_128/201527.02.2015Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles comme condition de la qualité pour recourir · Déni de justice formel comme grief malgré l'absence de qualité pour recourir
  29. 6B_142/201527.02.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Assistance judiciaire
  30. 6B_47/201527.02.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  31. 6B_697/201427.02.2015Établissement arbitraire des faits · Administrateur de fait · Surendettement de la société anonyme
  32. 6B_901/201427.02.2015Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  33. 8C_115/201527.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 8C_805/201427.02.2015Aide en cas de détresse · Liberté d'établissement · Interdiction de l'arbitraire
  35. 8C_97/201527.02.2015Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  36. 4A_14/201526.02.2015Nullité absolue d'une décision · Droit d'être entendu · coopérative
  37. 4A_515/201426.02.2015Convention collective de travail (CCT) · Travail du dimanche · Supplément de salaire
  38. 5A_732/201426.02.2015Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · Droit d'être entendu
  39. 5A_928/201426.02.2015Garde alternée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5D_168/201426.02.2015Droit d'être entendu · arbitraire · Formalisme excessif
  41. 6B_866/201426.02.2015Révision · Faits ou moyens de preuve nouveaux et sérieux · Abus de droit
  42. 8C_915/201426.02.2015Rétablissement du délai · Notification · Imputabilité du comportement d'un auxiliaire
  43. 1B_28/201525.02.2015Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Demande de récusation
  44. 1B_397/201425.02.2015Droit d'être entendu · Principes de procédure pénale · Motifs de récusation
  45. 2C_1005/201425.02.2015Recours en matière de droit public · Légitimation active · Autonomie communale
  46. 2C_524/201425.02.2015Droit d'être entendu · Contrat de droit public · Surveillance des loyers
  47. 2D_14/201525.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Intérêt juridiquement protégé
  48. 5A_999/201425.02.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 6B_156/201525.02.2015Renvoi au ministère public · Décision incidente · Dommage irréparable
  50. 6B_738/201425.02.2015Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo