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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 925/1456

Comme norme
  1. 6B_362/201420.11.2014Audience publique · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Expertise lors de la prolongation de la mesure
  2. 6B_578/201420.11.2014Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  3. 6B_621/201420.11.2014Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
  4. 6B_677/201420.11.2014Violation grave des règles de la circulation · Excès de vitesse en localité · Principe de l'accusation
  5. 6B_783/201420.11.2014Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Kosovo
  6. 6B_853/201320.11.2014fixation de la peine · Montant du délit comme critère de fixation de la peine · Dommage de mise en danger
  7. 8C_522/201420.11.2014Domicile de soutien · Remboursement des frais entre cantons · Domicile fictif
  8. 8C_595/201420.11.2014Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Incapacité de gain
  9. 1B_353/201419.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_214/201419.11.2014Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Zones à bâtir surdimensionnées
  11. 1C_911/201319.11.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit des constructions
  12. 2C_670/201419.11.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  13. 4A_147/201419.11.2014recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_190/201419.11.2014Arbitraire dans la sentence arbitrale · Abus de droit · Droit de résiliation
  15. 4A_353/201419.11.2014Question juridique de principe · Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 4A_449/201419.11.2014valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_584/201419.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_658/201419.11.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 4D_43/201419.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de courtage
  20. 4F_18/201419.11.2014Révision
  21. 5A_249/201419.11.2014Mainlevée de l'opposition · Exécution des jugements étrangers · Question juridique de principe
  22. 5A_368/201419.11.2014Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Droit d'être entendu
  23. 5A_597/201419.11.2014Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable · Décision incidente
  24. 5A_606/201419.11.2014Levée de la faillite pour cause de paiement · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Interpellation du juge
  25. 5A_607/201419.11.2014Placement à des fins d'assistance · Force de chose jugée · Intérêt virtuel
  26. 5A_623/201419.11.2014Saisie de salaire · Minimum vital · Normes d'insaisissabilité
  27. 9C_366/201419.11.2014Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Activité raisonnablement exigible
  28. 9C_369/201419.11.2014Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique
  29. 9C_523/201419.11.2014Appréciation arbitraire des preuves · assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  30. 9C_808/201419.11.2014Suppression de rente par voie de révision · 6e révision de l'AI · Exigences de motivation
  31. 1B_237/201418.11.2014Établissement des faits · Non-entrée en matière · Profil ADN
  32. 1B_356/201418.11.2014Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 1C_212/201418.11.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_254/201418.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1C_267/201418.11.2014Nullité des décisions entachées d'erreur · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_553/201418.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 2C_1039/201418.11.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  38. 5A_499/201418.11.2014Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt actuel
  39. 5A_871/201418.11.2014Privation de liberté · Placement à des fins d'assistance · Protection de l'adulte
  40. 5F_18/201418.11.2014Révision au Tribunal fédéral · Entretien de la famille · contribution d'entretien de l'enfant
  41. 6B_1155/201318.11.2014Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  42. 6B_1172/201318.11.2014Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  43. 6B_471/201418.11.2014Retrait de l'opposition par acte concluant · Fiction du retrait de l'opposition · Fardeau de la preuve de la notification
  44. 6B_886/201418.11.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  45. 6B_905/201418.11.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  46. 6B_931/201418.11.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  47. 6B_986/201418.11.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  48. 8C_409/201418.11.2014
  49. 8C_462/201418.11.2014rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  50. 8C_510/201418.11.2014Révision de la rente · Examen complet du droit à la rente · Revenu hypothétique sans invalidité