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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 908/1456

Comme norme
  1. 9C_649/201412.02.2015Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Obligation de collaborer de la personne assurée · Principe inquisitoire dans la procédure des assurances sociales
  2. 9C_74/201512.02.2015Défaut de motivation · Critique appellatoire · Obligation de cotiser à l'AVS
  3. 1C_382/201411.02.2015Remembrement · Coordination des procédures · Conformité de l'affectation
  4. 1C_625/201411.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 4A_399/201411.02.2015Notification internationale d'actes judiciaires · Respect du délai en cas de dépôt à l'étranger · France
  6. 4A_496/201411.02.2015Représentation directe · Représentation indirecte · arbitraire
  7. 4A_564/201411.02.2015Determination de l'employeur dans le groupe · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Droit d'être entendu
  8. 4A_685/201411.02.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  9. 5A_108/201511.02.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel · Procédure abusive
  10. 5A_889/201411.02.2015Droit d'information et de renseignement du parent sans autorité parentale · plainte de surveillance · Recours de fond
  11. 5A_890/201411.02.2015Assistance judiciaire gratuite et défense d'office · Intérêt de l'enfant et volonté de l'enfant · Égalité des armes
  12. 6B_1231/201411.02.2015Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
  13. 6B_1254/201411.02.2015Irrecevabilité faute d'avance de frais
  14. 6B_137/201511.02.2015Calomnie · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  15. 6B_227/201411.02.2015Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement à vie ultérieur · Inutilité de la mesure
  16. 8C_740/201411.02.2015assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  17. 9C_417/201411.02.2015Compensation en droit des assurances sociales · Remboursement de prestations anticipées · Plafonnement des rentes pour couples mariés
  18. 9C_658/201411.02.2015Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit · Faits et moyens de preuve nouveaux
  19. 9C_89/201511.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1C_446/201410.02.2015Décision incidente · Préjudice irréparable
  21. 1C_48/201510.02.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  22. 1C_497/201410.02.2015Retrait de sécurité du permis de conduire · Aptitude à conduire · Retrait préventif
  23. 1C_523/201410.02.2015Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  24. 1C_75/201510.02.2015Irrecevabilité du recours · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  25. 2C_136/201510.02.2015Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Subvention
  26. 2C_704/201410.02.2015Remboursement de l'impôt anticipé · Délai de péremption · Fardeau de la preuve
  27. 4A_595/201410.02.2015Interprétation du contrat · Contrat de prêt · Contrat de donation
  28. 4A_602/201410.02.2015Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente
  29. 4D_102/201410.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation du recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_101/201510.02.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 5A_105/201510.02.2015Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  32. 5A_13/201510.02.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  33. 5A_426/201410.02.2015Recours contre les décisions incidentes
  34. 5D_27/201510.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_1085/201410.02.2015Imprescriptibilité des infractions sexuelles contre les enfants · Reprise de la procédure · Fait nouveau
  36. 6B_32/201510.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 8C_375/201410.02.2015assurance-invalidité · Droit à la rente · Psychose puerpérale
  38. 9C_377/201410.02.2015Prévoyance professionnelle · Capital en cas de décès · Institution de prévoyance enveloppante
  39. 9C_94/201510.02.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  40. 9C_96/201510.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9F_15/201410.02.2015Révision · Inadvertance · Faits et moyens de preuve nouveaux
  42. ATF 141 II 14109.02.2015Art. 4 al. 1 let. a et b, art. 5, 6, 13 et 14 LApEl ainsi qu' art. 11 al. 1 et 4 OApEl , art. 68 al. 3 LTF ; droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible enver
  43. 1B_23/201509.02.2015Défense d'office · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
  44. 1C_25/201509.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit public des constructions · autorisation de construire
  45. 1C_315/201409.02.2015Révocation d'une décision en raison d'un changement de la situation juridique · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  46. 1C_474/201409.02.2015Recours en matière de droit public · Récusation · Droit d'être entendu
  47. 1C_67/201409.02.2015Mesure administrative dans la circulation routière · Permis d'élève conducteur · Annulation du permis de conduire
  48. 1C_881/201309.02.2015Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale · Contrainte sexuelle
  49. 1C_97/201409.02.2015Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale
  50. 2C_1078/201409.02.2015Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Droit des marchés publics