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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 906/1456

Comme norme
  1. 1B_253/201420.02.2015Séquestre dans la procédure pénale administrative · Principe de proportionnalité · Garantie de la propriété
  2. 1B_393/201420.02.2015Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Séquestre pénal
  3. 1B_398/201420.02.2015Séquestre pénal · Droit d'être entendu · arbitraire
  4. 1C_271/201420.02.2015Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Prise en compte des mesures étrangères
  5. 1C_537/201420.02.2015Droit d'être entendu · Obligation de motivation et d'invocation · Droit de la construction et de l'aménagement
  6. 1C_591/201420.02.2015Droit d'être entendu · Planification de l'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_1053/201420.02.2015Regroupement familial · Délai de regroupement familial · Raisons familiales majeures
  8. 2C_1120/201320.02.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit intertemporel
  9. 2C_1126/201420.02.2015Notification des décisions · Déroulement des délais · A-Post Plus
  10. 2C_126/201520.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton (déplacement de la résidence) dans le droit des étrangers · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_132/201520.02.2015Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Déplacement de la résidence dans un autre canton
  12. 2C_303/201420.02.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  13. 2C_438/201420.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  14. 2C_508/201420.02.2015Soustraction d'impôt · Principe ne bis in idem · Distribution dissimulée de bénéfices
  15. 2C_711/201420.02.2015Assujettissement à la TVA · Attribution subjective des chiffres d'affaires · Activité lucrative indépendante vs dépendante
  16. 2C_789/201420.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  17. 2C_832/201420.02.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Fiction de la notification
  18. 4A_390/201420.02.2015Arbitrage interne · Exception d'incompétence contre une sentence arbitrale · Interprétation d'une convention d'arbitrage
  19. 4A_488/201420.02.2015Décision incidente · Compétence matérielle · Calcul de la valeur litigieuse
  20. 4A_562/201420.02.2015Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Désistement d'action
  21. 4A_609/201420.02.2015Arbitrage international · Respect du délai · Notification de la sentence arbitrale
  22. 4A_8/201520.02.2015Recours pour déni de justice · Recevabilité du recours · Interdiction du déni de justice
  23. 9C_509/201420.02.2015Prévoyance professionnelle · Cas d'assurance vieillesse · Cas de libre passage
  24. 1B_24/201519.02.2015Droit d'être entendu · Défense nécessaire · Assistance judiciaire
  25. 1C_264/201419.02.2015Retrait préventif du permis de conduire · Droit d'être entendu · Péril en la demeure
  26. 1C_71/201419.02.2015décision finale · Décision incidente · Plan d'affectation
  27. 1C_916/201319.02.2015
  28. 5A_941/201419.02.2015Assistance judiciaire · Placement à des fins d'assistance · Sortie du placement à des fins d'assistance
  29. 5D_40/201519.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  30. 8C_235/201419.02.2015Rente de l'assurance-accidents · Indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance-accidents · Maxime d'office
  31. 8C_658/201419.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indemnité pour heures supplémentaires
  32. 8C_771/201419.02.2015Révision de rente selon la disposition finale de la LAI · Force probante des rapports médicaux · Rente d'invalidité
  33. 8C_848/201419.02.2015Révision de la rente · Appréciation des preuves · Incapacité de travail
  34. 9C_548/201419.02.2015Recours pour déni de justice · Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Révision de rente axée sur la réadaptation
  35. 9C_611/201419.02.2015Invalidité précoce · comparaison des revenus · Apprentissage de formation pratique
  36. 1B_20/201518.02.2015Détention de sûreté · durée de la détention · Risque de récidive
  37. 1C_169/201418.02.2015Retrait du permis de conduire · Liaison de l'administration aux jugements pénaux · Infraction grave à la circulation routière
  38. 1C_624/201418.02.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Double incrimination
  39. 4A_202/201418.02.2015Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_40/201518.02.2015Annulation de la résiliation · Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation du bail pour défaut de paiement
  41. 5A_808/201418.02.2015mesures provisionnelles · Mesures provisionnelles · Vraisemblance
  42. 6B_938/201418.02.2015Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  43. 8C_797/201418.02.2015Assurance-accidents · Personne indépendante · revenu sans invalidité
  44. 8C_874/201418.02.2015Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Troubles psychiques
  45. 9C_16/201518.02.2015Décision d'irrecevabilité · Délai de recours · Caractère de décision
  46. 1B_50/201517.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1C_266/201417.02.2015Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  48. 1C_316/201417.02.2015Non-entrée en matière faute de décision attaquable
  49. 1C_611/201417.02.2015Droit de vote · Recours en matière de droit public · Révision d'une décision
  50. 2C_788/201417.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe d'équivalence · Taxes