art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 935/1456
Comme norme- 6B_286/201406.10.2014Délai de recours · Défense d'office · Défaut de motivation
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- 6B_495/201406.10.2014Conclusions civiles dans la procédure pénale · indemnité de dépens · Procédure pénale
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- 9C_570/201406.10.2014Défaut de motivation · Critique appellatoire · Dysfonctionnement somatoforme autonome
- 9C_614/201406.10.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
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- 1C_375/201403.10.2014Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Droit d'être entendu
- 1C_457/201403.10.2014Nullité des autorisations de construire · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
- 1F_29/201403.10.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 6B_907/201303.10.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_952/201403.10.2014Rétablissement du délai · Recours · Procédure écrite dans le recours
- 8C_174/201403.10.2014Recours en matière de droit public · Invalidité · Appréciation des preuves
- 8C_197/201403.10.2014Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_403/201403.10.2014assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_607/201403.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_616/201403.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_191/201402.10.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_318/201402.10.2014Droit d'être entendu · arbitraire · autorisation de construire
- 1C_456/201402.10.2014Irrecevabilité pour défaut d'importance particulière
- 1C_466/201402.10.2014Respect du délai de recours · Épuisement des instances · Obligation de motiver
- 1F_39/201402.10.2014Révision · Libération de la détention · Exigence de célérité en matière de détention
- 2C_1204/201302.10.2014Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Gestion de fortune privée
- 2C_379/201402.10.2014Droit d'être entendu · Déductions fiscales · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 2C_828/201402.10.2014Regroupement familial · Regroupement familial différé · Justes motifs
- 2C_859/201402.10.2014Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial différé
- 5A_449/201402.10.2014Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Droit de passage
- 6B_1138/201302.10.2014Assistance judiciaire · Interdiction du formalisme excessif · Principe de célérité
- 6B_657/201402.10.2014Retrait de l'opposition au prononcé pénal · arbitraire · Critique appellatoire
- 6B_678/201402.10.2014Exigences de motivation · Droit d'être entendu · Escroquerie
- 6B_705/201402.10.2014Concours rétrospectif · Peine privative de liberté de courte durée · Choix du genre de peine
- 6B_717/201402.10.2014Qualité pour recourir au Tribunal fédéral du plaignant · Prétentions civiles du plaignant · Déni de justice formel
- 6B_726/201402.10.2014arbitraire · Caractère appellatoire · Établissement des faits
- 6B_743/201402.10.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 6B_789/201402.10.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 6B_859/201302.10.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Maxime d'office
- 6B_882/201402.10.2014
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- 1C_275/201401.10.2014Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · plan directeur
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- 1D_1/201401.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Conditions de naturalisation
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- 5A_959/201301.10.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
- 9C_389/201401.10.2014Prestations complémentaires · Revenu abandonné · Revenu hypothétique
- 9C_524/201401.10.2014Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Décision incidente