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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 930/1456

Comme norme
  1. 2C_17/201428.10.2014Regroupement familial différé · Justes motifs · Audition de l'enfant
  2. 2C_271/201428.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  3. 2C_397/201428.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Trafic de stupéfiants
  4. 2C_960/201328.10.2014Jonction de procédures · Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir
  5. 4A_487/201428.10.2014recours en matière civile · Question juridique de principe · Droit d'être entendu
  6. 4F_9/201428.10.2014Révision · Inadvertance · Honoraires
  7. 5A_12/201428.10.2014Action en paternité · Curatelle pour enfant · contribution d'entretien de l'enfant
  8. 5A_830/201428.10.2014Curatelle pour enfant · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
  9. 5A_831/201428.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_870/201328.10.2014Force de chose jugée · mesures provisionnelles · Principe de la bonne foi
  11. 8C_398/201428.10.2014Trouble somatoforme douloureux persistant · Trouble de l'adaptation · Évaluation de l'invalidité
  12. 8C_730/201428.10.2014Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité du recours
  13. 8C_745/201428.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 9C_459/201428.10.2014Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Atteinte à la santé psychique
  15. 9C_483/201428.10.2014Appréciation arbitraire des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Troubles somatoformes douloureux
  16. 9C_708/201328.10.2014Décision incidente · Choix de l'expert · Principe du hasard
  17. 2C_87/201427.10.2014Droit d'être entendu · Exigence d'intégration · Réinsertion
  18. 2C_977/201427.10.2014Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  19. 4A_387/201427.10.2014recours en matière civile · Droit d'être entendu · arbitraire
  20. 4A_402/201427.10.2014Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Lien de causalité naturelle
  21. 4D_63/201427.10.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  22. 5A_487/201427.10.2014Opposition · Continuation de la poursuite · Interprétation de l'opposition
  23. 5A_827/201427.10.2014Obligation de motiver le recours
  24. 6B_415/201427.10.2014Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu
  25. 6B_501/201427.10.2014arbitraire · Présomption d'innocence · Escroquerie
  26. 6B_606/201427.10.2014Abus de confiance · Cession fiduciaire · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_640/201427.10.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Dessein d'enrichissement illégitime
  28. 6B_764/201427.10.2014Rejet comme manifestement mal fondé
  29. 9C_609/201427.10.2014Avance de frais · Respect du délai par requête de paiement échelonné · Non-entrée en matière pour défaut de versement d'une avance
  30. 9C_744/201427.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1B_349/201424.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1B_410/201324.10.2014Séquestre et levée du séquestre (mesures de contrainte en procédure pénale)
  33. 1C_240/201424.10.2014Loi sur les résidences secondaires · Contournement de la restriction d'utilisation · Droit d'être entendu
  34. 1C_870/201324.10.2014Annulation de la naturalisation facilitée · Déclarations mensongères · Communauté de vie stable
  35. 2C_1180/201324.10.2014Droit disciplinaire des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Plainte abusive
  36. 2C_140/201424.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  37. 2C_226/201424.10.2014Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre et la sécurité publics
  38. 2C_227/201424.10.2014Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
  39. 2C_630/201424.10.2014Responsabilité de l'État · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_683/201424.10.2014Assistance judiciaire · Indigence · Recours en matière de droit public
  41. 2F_18/201424.10.2014Droit d'être entendu · Respect du délai par envoi postal · Révision
  42. 5A_385/201424.10.2014Qualité pour recourir · Surveillance administrative · Autonomie communale
  43. 5A_430/201424.10.2014recours en matière civile · Surveillance administrative · Qualité pour recourir
  44. 5A_701/201424.10.2014Caducité de la procédure de recours · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  45. 9C_385/201424.10.2014obligation de diminuer le dommage · Obligation de se réintégrer · Incapacité de travail
  46. 9C_522/201424.10.2014Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Facteurs de stress psychosociaux
  47. 9C_559/201424.10.2014Moyens auxiliaires · Nécessité · Adéquation
  48. 9C_736/201424.10.2014Non-entrée en matière · Défaut de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
  49. 1C_122/201423.10.2014permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Lieux à utilisation sensible · Droit d'être entendu
  50. 2C_964/201423.10.2014Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel à recourir