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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 938/1456

Comme norme
  1. 6B_541/201423.09.2014Notification internationale de mandats de répression · Fiction de la notification · Principauté de Liechtenstein
  2. 6B_937/201323.09.2014Contrôle de vitesse · Interdiction d'exploitation des preuves · Libre appréciation des preuves
  3. 8C_294/201423.09.2014Révision de la rente · Méthode de calcul extraordinaire · comparaison des revenus
  4. 8C_330/201423.09.2014Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Recours dénué de chances de succès
  5. 8C_363/201423.09.2014Indemnités d'initiation au travail · Chômage · Aptitude au placement
  6. 8C_419/201423.09.2014Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Status quo sine vel ante
  7. 8C_565/201423.09.2014Gain assuré · Fixation de la rente en cas de plusieurs accidents · concierge
  8. 9C_390/201423.09.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · assurance-invalidité
  9. 9C_518/201423.09.2014Délai de recours · Respect du délai · Non-entrée en matière
  10. 9C_538/201423.09.2014Liaison de l'institution de prévoyance à la décision de l'office AI · Notion d'invalidité dans la prévoyance professionnelle · Trouble somatoforme douloureux
  11. 9C_655/201323.09.2014force probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · assurance-invalidité
  12. 8C_548/201422.09.2014Préjudice irréparable · Effet suspensif
  13. 2C_1145/201320.09.2014Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Principe de la date de référence en matière d'impôt sur le revenu
  14. 1C_430/201419.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_821/201419.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  16. 2C_847/201419.09.2014Arbitraire · Motivation du recours · Irrecevabilité manifeste
  17. 4A_229/201419.09.2014Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance · Fardeau de la preuve
  18. 5D_100/201419.09.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_732/201319.09.2014Réévaluation · Préjudice irréparable · Déni de justice
  20. 8C_804/201319.09.2014Recours en matière de droit public · Respect des délais et force de chose jugée · Notification de décisions
  21. 9C_224/201419.09.2014consultation du dossier · Communication de données en droit des assurances sociales · Qualité d'héritier
  22. 9C_312/201419.09.2014Droit d'être entendu · Procédure de préavis · Valeur probante des expertises
  23. 9C_571/201419.09.2014Irrecevabilité manifeste
  24. 9C_602/201419.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1B_226/201418.09.2014Droit de refuser de témoigner du notaire · Secret professionnel · Levée des scellés
  26. 1B_247/201418.09.2014Procédure de levée de scellés · Principe de célérité · Soupçon
  27. 1C_33/201418.09.2014autorisation de construire · Démolition · Proportionnalité
  28. 2C_1139/201318.09.2014
  29. 4A_206/201418.09.2014recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  30. 4A_215/201418.09.2014Droit d'être entendu · Droit de réplique · Procès équitable
  31. 4A_275/201418.09.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Impossibilité de la prestation · Réclamation du défaut
  32. 4A_278/201418.09.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de mandat · Honoraires
  33. 4A_364/201418.09.2014Caducité de la procédure de recours · intérêt juridique protégé · Intérêt à la constatation
  34. 4A_84/201418.09.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais · Effet suspensif du recours au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
  35. 5A_625/201418.09.2014Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 6B_1189/201318.09.2014Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 6B_391/201418.09.2014Indemnisation du prévenu en procédure pénale · Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement partiel
  38. 6B_537/201418.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits · Droit d'être entendu
  39. 6B_941/201318.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  40. 8F_6/201418.09.2014Irrecevabilité manifeste
  41. 9C_393/201418.09.2014Rente d'invalidité · Offensichtliche Unrichtigkeit · Maxime d'office
  42. 1C_420/201417.09.2014Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité
  43. 1C_704/201317.09.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · protection contre le bruit
  44. 2C_143/201417.09.2014Révocation d'une autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  45. 2C_762/201417.09.2014Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur
  46. 2D_62/201417.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Protection de la bonne foi
  47. 2D_63/201417.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Cas individuel d'une extrême gravité · arbitraire
  48. 4A_293/201417.09.2014Contestation du loyer initial · Respect du délai par nouvelle requête · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_299/201417.09.2014Recevabilité du recours en matière civile · Principe de la confiance · Reconnaissance de responsabilité
  50. 4A_307/201417.09.2014décision finale · Décision incidente · Recours en matière de frais