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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 941/1456

Comme norme
  1. 1C_113/201403.09.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_356/201403.09.2014Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
  3. 1C_392/201403.09.2014Irrecevabilité pour défaut de décision finale · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
  4. 1C_394/201403.09.2014Décision d'irrecevabilité · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  5. 1C_647/201203.09.2014Conformité à la zone agricole · Besoin de logement lié à l'exploitation · Dimension de l'exploitation et besoin de locaux
  6. 2C_736/201403.09.2014Avance de frais · Décision incidente · Recours en matière de droit public
  7. 5A_283/201403.09.2014recours en matière civile · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Garantie du juge constitutionnel
  8. 5A_584/201403.09.2014Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle · Droit d'être entendu
  9. 5A_723/201303.09.2014recours en matière civile · Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Situation des créances
  10. 8C_209/201403.09.2014Assurance-accidents · Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle
  11. 8C_274/201403.09.2014Reconsidération · Révision d'une décision de rente · Droit d'être entendu
  12. 8C_327/201403.09.2014Évaluation de l'invalidité · Suppression de rente par voie de révision · Appréciation des preuves
  13. 8C_387/201403.09.2014Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits
  14. 9C_121/201403.09.2014Révision de la rente selon la disposition finale de la 6e révision de l'AI (premier paquet de mesures) · Reconsidération · Substitution de motifs
  15. 9C_154/201403.09.2014Extension de la procédure de recours · Droit d'être entendu · Décision incidente
  16. 9C_215/201403.09.2014Obligation de cotiser pour les indépendants · Réintégration des cotisations déduites fiscalement · Effet contraignant de la taxation fiscale
  17. 9C_258/201403.09.2014Révision procédurale · Suppression rétroactive de la rente · Force probante des expertises médicales
  18. 9C_292/201403.09.2014assurance-invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
  19. 9C_392/201403.09.2014Libre appréciation des preuves · Rente d'invalidité · Incapacité de gain
  20. 9C_450/201403.09.2014Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Expertise médicale
  21. 1B_130/201402.09.2014Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  22. 1B_193/201402.09.2014Confiscation de véhicules automobiles · Violation grave des règles de la circulation · Garantie de la propriété
  23. 1B_219/201402.09.2014Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Administration des preuves
  24. 1C_180/201402.09.2014Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  25. 1C_360/201402.09.2014Droits politiques · Qualité pour recourir · Référendum
  26. 1C_7/201402.09.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  27. 2C_690/201402.09.2014Abschreibung des Verfahrens
  28. 2C_742/201402.09.2014Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial
  29. 4A_194/201402.09.2014Interprétation des conditions générales d'assurance · Contrat d'assurance-responsabilité civile · Clause insolite
  30. 4A_96/201402.09.2014Résolution du contrat · Contrat d'entreprise · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 5A_120/201402.09.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Obligation d'entretien des parents
  32. 5A_209/201402.09.2014Conclusions en constatation de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit matrimonial
  33. 6B_1007/201302.09.2014Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_104/201402.09.2014Meurtre · fixation de la peine · arbitraire
  35. 6B_1063/201302.09.2014Appréciation anticipée des preuves · Délit d'omission improprement dit · Position de garant
  36. 8C_283/201402.09.2014Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Erreur médicale
  37. 8C_454/201402.09.2014Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  38. 8C_523/201402.09.2014Obligation de motiver le recours · Procédure de révision · Droit d'être entendu
  39. 8C_99/201402.09.2014Causalité de l'accident · Force probante des expertises médicales · Suppression des prestations de l'assurance-accidents
  40. 9C_369/201302.09.2014Restitution de prestations sociales indûment perçues · Délai de péremption · Connaissance de l'assureur
  41. 9C_395/201402.09.2014Statut de personne exerçant une activité lucrative (activité à plein temps) · Méthode de comparaison des revenus · Incapacité de travail
  42. 9C_446/201402.09.2014Responsabilité de l'employeur · Représentation collective de la société anonyme · Obligation de motiver
  43. 1B_277/201401.09.2014Détention de sûreté · Risque de récidive · Charges suffisantes
  44. 1B_290/201401.09.2014Défaut de motivation · Préjudice irréparable · Décision incidente
  45. 1C_237/201401.09.2014Droits politiques · Référendum · Droit de vote
  46. 1C_337/201401.09.2014Restriction temporaire de la circulation · Interdiction de l'arbitraire · objet du litige
  47. 1C_76/201401.09.2014
  48. 4A_419/201401.09.2014Représentation en procédure · Retrait du recours · Locarno-Città
  49. 4A_534/201301.09.2014Fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise (sous-traitance) · Fardeau de la contestation
  50. 5A_373/201401.09.2014recours en matière civile · Exigences de motivation · Non-entrée en matière