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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 966/1456

Comme norme
  1. 1C_754/201328.04.2014Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des faits · Droit d'être entendu
  2. 1F_15/201428.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2C_207/201328.04.2014Recours des autorités · arrêt de renvoi · Décision préjudicielle et incidente
  4. 2C_208/201328.04.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Procédure de remboursement de l'impôt préalable
  5. 2C_802/201328.04.2014indemnité de dépens · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_845/201328.04.2014Attaque d'une décision sur les frais antérieure avec la décision finale · Frais et dépens de la procédure de recours cantonale · Renvoi avec issue ouverte considéré comme gain de cause
  7. 2C_846/201328.04.2014Répartition des frais en cas de renvoi · Fixation de l'indemnité de partie · Valeur litigieuse en matière d'impôts directs
  8. 4A_244/201428.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4A_363/201328.04.2014Procédure du registre · Pouvoir d'examen de l'officier du registre · Bon de participation
  10. 4A_598/201328.04.2014Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu
  11. 4A_69/201428.04.2014recours en matière civile · Exception de compensation · Nova
  12. 5A_141/201428.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital du droit des poursuites
  13. 5A_342/201428.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_42/201428.04.2014Écriture inconvenante · liberté d'expression
  15. 5D_58/201428.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_1171/201328.04.2014Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_3/201428.04.2014Violation grave des règles de la circulation · Excès de vitesse · Notion de localité
  18. 6B_317/201428.04.2014Faux dans les certificats · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  19. 6B_4/201428.04.2014Procédure d'appel écrite · Droit d'être entendu · Principe d'immédiateté
  20. 6B_676/201328.04.2014Exigences de motivation du recours · Droit transitoire CPP · Contrôle du droit cantonal
  21. 6B_807/201328.04.2014recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  22. 6B_877/201328.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence
  23. 6B_887/201328.04.2014Conversion du travail d'intérêt général en peine privative de liberté · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  24. 8C_533/201328.04.2014Assurance militaire · Schizophrénie · Lien de causalité
  25. 8C_72/201428.04.2014Assurance-accidents · Notion d'accident · Lien de causalité naturelle
  26. 2C_321/201425.04.2014Rétablissement du délai
  27. 2D_30/201425.04.2014Violence domestique · Réinsertion sociale · Italie
  28. 4A_604/201325.04.2014Administration anticipée des preuves · Intérêt digne de protection à l'administration préventive des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_19/201425.04.2014Action révocatoire · Dissimulation de biens · Intention de nuire
  30. 6B_357/201425.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 8C_777/201325.04.2014Révision de la rente · Nouvelle demande · Incapacité de travail
  32. 9C_278/201425.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1B_105/201424.04.2014Recevabilité du recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Exception à l'intérêt actuel
  34. 1C_466/201324.04.2014Garantie de la propriété · Proportionnalité · Égalité de traitement
  35. 2C_354/201424.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 2C_995/201324.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  37. 4A_26/201424.04.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu / Grief de violation du droit de procédure cantonal · Qualité pour agir / Légitimation active
  38. 4A_43/201424.04.2014Demande d'annulation · Recours contre une sentence arbitrale interne · Grief d'arbitraire
  39. 5A_962/201324.04.2014recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · Procédure civile
  40. 6B_1199/201324.04.2014Mesure stationnaire · Libération conditionnelle · Droit d'être entendu
  41. 6B_22/201424.04.2014Rejet du recours
  42. 6B_272/201424.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_850/201324.04.2014Exigences relatives aux experts en droit des mesures · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Appréciation des preuves et expertise
  44. 6B_991/201324.04.2014Classement partiel de la procédure · Voie de droit · Interprétation des lois
  45. 8C_339/201324.04.2014Droit d'être entendu · Résiliation dans la fonction publique · Arbitraire
  46. 8C_46/201424.04.2014Indemnité de chômage · Chômage · Perte de travail à prendre en considération
  47. 9C_468/201324.04.2014Droit à la rente · Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique
  48. 9C_806/201324.04.2014Prévoyance professionnelle · Lien matériel · Lien temporel
  49. 4A_22/201423.04.2014Mesure provisionnelle · Interdiction de concurrence · Motif fondé de résiliation
  50. 5A_314/201423.04.2014Mesures provisionnelles en protection de l'adulte · Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours