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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 947/1456

Comme norme
  1. 8C_710/201329.07.2014Allocation de formation · Notion de formation · Semestre de motivation
  2. 9C_178/201429.07.2014Droit d'être entendu · Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  3. 9C_845/201329.07.2014Non-activité lucrative · Activité lucrative à plein temps · Activité bénévole
  4. 1B_59/201428.07.2014Surveillance téléphonique · Découverte fortuite · Droit d'être entendu
  5. 1F_26/201428.07.2014Révision · Respect du délai · Décision d'irrecevabilité
  6. 2C_1143/201328.07.2014Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Application du droit d'office
  7. 2C_1212/201328.07.2014Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Faute légère
  8. 2C_575/201428.07.2014Restitution de l'effet suspensif · Effet suspensif · Liberté d'association
  9. 6B_210/201428.07.2014Circulation en colonnes · Dépassement par la droite · Critique appellatoire
  10. 6B_217/201328.07.2014Blanchiment d'argent · Cas grave de blanchiment · Prescription de l'action pénale
  11. 6B_219/201328.07.2014Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  12. 9C_117/201428.07.2014Revenu sous forme de rente · Soutien de parents · Gêne
  13. 2C_1103/201326.07.2014Droit d'être entendu · Droit au respect de la vie familiale · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral
  14. 2C_182/201426.07.2014intérêt juridique protégé · Déni de justice · Principe de célérité
  15. 2D_39/201426.07.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit des marchés publics
  16. 2C_128/201425.07.2014impôt sur les gains immobiliers · Valeur vénale il y a vingt ans · Prévention
  17. 4F_10/201425.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_365/201425.07.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  19. 6B_314/201425.07.2014Mesure ambulatoire · Surveillance téléphonique · Épuisement des instances
  20. 6B_655/201425.07.2014Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  21. 8C_503/201425.07.2014Décision incidente · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  22. 1B_244/201424.07.2014Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  23. 1C_41/201424.07.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
  24. 1C_60/201424.07.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  25. 5A_114/201424.07.2014Mainlevée provisoire · Droit du crédit à la consommation · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_348/201424.07.2014Désistement d'action · Décision de radiation · mesures provisionnelles
  27. 5A_575/201424.07.2014Obligation de motiver le recours · Placement à des fins d'assistance · Droit à réparation morale
  28. 5A_595/201424.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_241/201424.07.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles simples par négligence · Circulation routière
  30. 6B_453/201424.07.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 6B_575/201424.07.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 8C_107/201424.07.2014rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Méthode DAP
  33. 8C_450/201424.07.2014Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  34. 8C_89/201424.07.2014Reconsidération · Irrecevabilité du recours · Pouvoir d'appréciation de l'assureur
  35. 9C_211/201424.07.2014Invalidité professionnelle · Cas particulier · Droit intertemporel
  36. 9C_557/201424.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1B_202/201423.07.2014Assistance judiciaire · Procédure de récusation · Récusation
  38. 1B_207/201423.07.2014Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Relation de confiance entre le défenseur et le prévenu
  39. 1B_211/201423.07.2014Changement de défenseur d'office · Droit à une défense effective · Préjudice irréparable
  40. 1C_272/201423.07.2014Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  41. 1C_543/201323.07.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  42. 2C_273/201423.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la rétroactivité · Protection de la bonne foi
  43. 2C_664/201423.07.2014Détention en vue du renvoi · Droit de visite · Proportionnalité de la détention
  44. 2D_53/201423.07.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour
  45. 4A_170/201423.07.2014Résiliation du bail · Prolongation du bail · Décision incidente
  46. 5A_235/201423.07.2014recours en matière civile · valeur litigieuse · Juridiction gracieuse
  47. 5A_247/201423.07.2014Droit d'être entendu · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  48. 5A_316/201423.07.2014Contribution d'entretien après divorce · Révision · contribution d'entretien de l'enfant
  49. 5A_320/201423.07.2014Préjudice irréparable · Décision incidente · Mesures protectrices de l'union conjugale
  50. 5A_92/201423.07.2014Droit de garde · contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce