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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 962/1456

Comme norme
  1. 5A_263/201419.05.2014Révision · Destruction du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_55/201419.05.2014Exécution testamentaire · For en matière de successions · Acceptation tacite du for
  3. 6B_119/201419.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  4. 6B_129/201419.05.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  5. 6B_138/201319.05.2014Diffamation · Preuve de la vérité · Preuve de la bonne foi
  6. 6B_244/201419.05.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 6B_405/201319.05.2014Délit d'omission · Position de garant · Responsabilité du chef d'entreprise
  8. 6B_808/201319.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Dol éventuel
  9. 6B_841/201319.05.2014Légitimation pour recourir du dénonciateur · Qualité pour recourir du plaignant · Déni de justice formel
  10. 8C_145/201419.05.2014Assurance-accidents · Réduction des prestations en espèces de l'assurance-accidents · rixe
  11. 8C_276/201419.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_849/201319.05.2014Rapport de service de droit public · Résiliation · Procédure de conciliation
  13. 9C_922/201319.05.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
  14. 1B_129/201416.05.2014Récusation d'un procureur · Prévention et apparence de prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
  15. 1B_406/201316.05.2014Séquestre en vue de confiscation · Confiscation de sécurité de véhicules automobiles · Droit d'être entendu
  16. 1C_126/201416.05.2014Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transmission spontanée d'informations · Double incrimination
  17. 1C_35/201316.05.2014Liberté économique · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  18. 1C_74/201416.05.2014Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Autonomie communale
  19. 1C_878/201316.05.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Féries judiciaires
  20. 5A_57/201416.05.2014Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant
  21. 5A_772/201316.05.2014Mesures superprovisionnelles · Devenir sans objet du recours · Assistance judiciaire
  22. 5D_33/201416.05.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  23. 8C_236/201416.05.2014Révision de la rente · Effet suspensif · Capacité de travail
  24. 8C_74/201416.05.2014Révision de la rente · Troubles non objectivables · Trouble somatoforme douloureux
  25. 9C_103/201416.05.2014Non-entrée en matière
  26. 1C_884/201315.05.2014Recours du voisin · Arbitraire dans l'application des prescriptions communales de construction · Intégration esthétique des constructions
  27. 4A_574/201315.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Interprétation du contrat
  28. 5A_17/201415.05.2014Mesures provisionnelles · Exigence de forme · arbitraire
  29. 5A_369/201315.05.2014Servitude · Registre foncier · Abus de droit
  30. 8C_216/201415.05.2014Révision de la rente d'invalidité · Changement de statut · comparaison des revenus
  31. 8C_660/201315.05.2014Vrais nova · pseudo-nova · Force probante des expertises médicales
  32. 8C_805/201315.05.2014Décision incidente · décision finale · Préjudice irréparable
  33. 8C_899/201315.05.2014Adéquation du lien de causalité · Gravité de l'accident et critères de l'adéquation · Évaluation de l'invalidité
  34. 9C_305/201415.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 9C_895/201315.05.2014Effet contraignant de la décision AI pour la prévoyance professionnelle · Caractère manifestement insoutenable des constatations AI · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
  36. 1B_136/201414.05.2014Séquestre pénal en couverture des frais · Principe de proportionnalité · Risque de fuite
  37. 4A_233/201414.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_229/201414.05.2014Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Violation de droits constitutionnels
  39. 5A_708/201314.05.2014Nichteintreten mangels Voraussetzungen für die Anfechtung einer Entscheidung über den Entzug der aufschiebenden Wirkung
  40. 6B_1174/201314.05.2014Grave violation des règles de la circulation · Imprudence · Violation de priorité
  41. 6B_120/201414.05.2014Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle de la mesure
  42. 6B_1207/201314.05.2014Droit d'être entendu · Qualité de partie dans la procédure pénale · Atteinte directe
  43. 6B_1212/201314.05.2014Report de l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · Mesure ambulatoire · Risque de récidive
  44. 6B_632/201314.05.2014Droit d'être entendu · Légitime défense · État de nécessité
  45. 8C_18/201414.05.2014Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  46. 8C_239/201414.05.2014Restitution de l'effet suspensif · Aide d'urgence · mesures provisionnelles
  47. 8C_536/201314.05.2014Droit à l'indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Décision incidente (recevabilité du recours)
  48. 8C_864/201314.05.2014Décision incidente · Litispendance · Dispositions transitoires de procédure
  49. 9C_135/201414.05.2014Allocation pour impotent · Reconsidération · Erreur manifeste
  50. 1C_20/201413.05.2014Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale