art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 949/1456
Comme norme- 4A_116/201417.07.2014Interprétation du contrat · Responsabilité solidaire · Établissement manifestement inexact des faits
- 4A_198/201417.07.2014Contrat de bail · Résiliation du bail · Bonne foi
- 4A_205/201417.07.2014Indemnité · Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
- 6B_1205/201317.07.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Complicité
- 6B_1242/201317.07.2014Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
- 6B_166/201417.07.2014Contravention professionnelle à la loi sur les stupéfiants · Infraction à la loi sur les stupéfiants (art. 19 aLStup) · fixation de la peine
- 6B_209/201417.07.2014indemnité de dépens · Nécessité de la défense
- 6B_73/201417.07.2014Responsabilité pénale · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_993/201317.07.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 8C_211/201417.07.2014obligation de diminuer le dommage · Indemnité en cas d'insolvabilité · Faux moyen nouveau
- 8C_452/201417.07.2014Révision de la rente · Reconsidération · revenu sans invalidité
- 8C_517/201417.07.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
- 8C_920/201317.07.2014Allocation pour impotent · Impotence légère · Soins particulièrement exigeants
- 9C_90/201417.07.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Critique appellatoire · Objet du recours
- 1C_741/201316.07.2014
- 2C_1119/201316.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 4A_182/201416.07.2014Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat d'entreprise · Interprétation des déclarations de volonté
- 5A_116/201416.07.2014Curatelle · Levée de la mesure · Assistance judiciaire
- 5A_239/201416.07.2014mesures provisionnelles · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_980/201316.07.2014Procédure de séquestre · Faits nouveaux · Force obligatoire de la décision de renvoi
- 8C_285/201416.07.2014Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée · Dispense des frais judiciaires
- 8C_75/201416.07.2014Aide sociale · Indigence · Principe de couverture des besoins
- 8C_97/201416.07.2014Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · revenu d'invalide
- 9C_239/201416.07.2014Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Formation au sens de l'AVS/AI · Stage
- 9C_295/201416.07.2014assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 9C_363/201416.07.2014Rente d'invalidité · Changement important des circonstances · Établissement des faits
- 9C_440/201416.07.2014Distinction entre personne active et non active dans l'assurance-invalidité · Méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
- 9C_91/201416.07.2014Rémunération nulle dans une institution de prévoyance enveloppante · Principe de l'imputation · Proportionnalité
- 1B_200/201415.07.2014Récusation · Motivation du recours · Droit d'être entendu
- 1B_317/201315.07.2014Conditions de recevabilité · Compétence territoriale
- 1C_190/201415.07.2014Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_192/201415.07.2014Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_64/201415.07.2014Formalisme excessif · Qualité pour recourir · Plan de quartier
- 1C_721/201315.07.2014Obligation d'équipement · Interdiction de l'arbitraire · principe du pollueur-payeur
- 1C_866/201315.07.2014Droit d'être entendu
- 4A_113/201415.07.2014Compétence internationale · For du lieu d'exécution · Faits doublement pertinents
- 4A_144/201415.07.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais · Non-entrée en matière sur le recours contre la décision relative à l'assistance judiciaire
- 4A_339/201415.07.2014Effet suspensif · Révision (procédure civile) · arbitraire
- 5A_478/201415.07.2014Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant · Assistance judiciaire
- 5A_695/201315.07.2014Droit de renseignements découlant du mandat · Arbitraire dans l'application du droit · Droit aux renseignements en droit successoral
- 6B_1067/201315.07.2014Principe de la légalité · Exigence de précision · Erreur sur l'illicéité
- 6B_222/201415.07.2014Dol éventuel · Punissabilité de la tentative · Lésions corporelles graves
- 6B_692/201415.07.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 9C_56/201415.07.2014Prestations complémentaires · Assurance-maladie · Recevabilité du recours
- 1C_8/201414.07.2014Autorisation de poursuivre des fonctionnaires · Caractère manifestement mal fondé du recours
- 1C_810/201314.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · principe d'allégation
- 4A_130/201414.07.2014arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_337/201414.07.2014Effet suspensif · Motivation multiple · pesée des intérêts
- 4A_611/201314.07.2014Procédure de conciliation et proposition de jugement · Voie de droit inexistante · Défaut à l'audience de conciliation
- 5A_169/201414.07.2014Modification de l'autorité parentale · Intérêt supérieur de l'enfant · Lieu de résidence de l'enfant