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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 948/1456

Comme norme
  1. 5D_84/201423.07.2014Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Mainlevée définitive de l'opposition
  2. 6B_316/201423.07.2014fixation de la peine · Excès de vitesse · récidive
  3. 8C_714/201323.07.2014Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Statu quo sine vel ante
  4. 9C_330/201423.07.2014assurance-invalidité · Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux
  5. 9C_504/201423.07.2014Motivation du recours · Établissement des faits · arbitraire
  6. 9C_61/201423.07.2014Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction des nova · Incapacité de travail en droit de la prévoyance professionnelle
  7. 1B_420/201322.07.2014recours en matière pénale · Décision incidente · Mesure de contrainte
  8. 1B_424/201322.07.2014Procédure de levée de scellés · Principe de célérité · Immunité parlementaire
  9. 1C_136/201422.07.2014Liberté de vote et d'élection · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  10. 1C_328/201422.07.2014Retrait de sécurité du permis de conduire pour alcoolisme · Alcoolisme · Examen médico-psychologique
  11. 4A_372/201422.07.2014Obligation de motiver le recours · Locarno-Campagna · Tessin
  12. 5D_101/201422.07.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 6B_298/201422.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  14. 6B_810/201322.07.2014Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  15. 8C_28/201422.07.2014Suppression rétroactive de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · Appréciation anticipée des preuves
  16. 9C_690/201322.07.2014Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique · Suppression de rente
  17. 1C_343/201421.07.2014Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Voisin direct
  18. 1C_889/201321.07.2014Retrait du permis de conduire · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_28/201421.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Droit d'être entendu
  20. 4A_165/201421.07.2014Recevabilité du recours en matière civile · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_394/201421.07.2014Droit d'être entendu · État des charges · Restriction à l'aliénation
  22. 5A_484/201421.07.2014Restitution · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  23. 6B_1126/201321.07.2014Attribution au lésé · Double connexité · Établissement des faits
  24. 6B_136/201421.07.2014Meurtre · fixation de la peine · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  25. 6B_155/201421.07.2014Qualité pour recourir de la personne prévenue · Présomption d'innocence · Réparation du tort moral dans la procédure pénale
  26. 6B_547/201421.07.2014Appréciation arbitraire des preuves · Appréciation des expertises · fixation de la peine
  27. 6B_7/201421.07.2014Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore
  28. 8C_267/201421.07.2014Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · Changement important des circonstances
  29. 8C_400/201421.07.2014Causalité naturelle · Appréciation anticipée des preuves · Haute vraisemblance
  30. 9C_152/201421.07.2014Libre appréciation des preuves · Incapacité de travail · Invalidité
  31. 9C_170/201421.07.2014Allocation pour impotent · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  32. 9C_421/201421.07.2014Nouvelle demande · Révision de la rente · Trouble de stress post-traumatique
  33. 9C_439/201421.07.2014Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours
  34. 2C_969/201319.07.2014Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  35. 1B_238/201418.07.2014Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  36. 1C_6/201418.07.2014Décision d'exécution · Irrecevabilité du recours contre une décision d'exécution · décision finale
  37. 2C_165/201418.07.2014Annulation d'une autorisation de droit des étrangers · Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant
  38. 2C_233/201418.07.2014Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  39. 6B_1105/201318.07.2014recours en matière pénale · Partie plaignante · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  40. 6B_1198/201318.07.2014Principe de l'accusation · escroquerie par métier · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_442/201418.07.2014fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  42. 6B_704/201418.07.2014Défaut de motivation · Assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral · Recours au Tribunal fédéral
  43. 8C_356/201418.07.2014Droit d'être entendu
  44. 8C_834/201318.07.2014Appel en cause · Droit d'être entendu · Causalité naturelle et adéquate
  45. 9C_577/201318.07.2014Révision de la rente · Degré d'invalidité · Changement de l'état de santé
  46. 9C_60/201418.07.2014Droit d'être entendu · Appel en cause · Renvoi à l'administration
  47. 1C_894/201317.07.2014Expropriation - Indemnité · Qualité pour recourir · Substitution de partie
  48. 2C_101/201417.07.2014Lex mitior · Application du droit cantonal · arbitraire
  49. 2C_1108/201317.07.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  50. 2C_1184/201317.07.2014Recours en matière de droit public · objet du litige · Décision d'irrecevabilité