art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 971/1456

Comme norme
  1. 1B_88/201402.04.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  2. 1C_175/201402.04.2014Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Question juridique de principe
  3. 1C_283/201202.04.2014Légitimation des organisations de protection de l'environnement · planification directrice · Concession de droits d'eau
  4. 1C_862/201302.04.2014Examen médico-psychologique · Aptitude à conduire et consommation de drogues · Droit applicable
  5. 2C_582/201302.04.2014Droit de visite · Progression de la criminalité · Tunisie
  6. 2C_775/201302.04.2014Recours en matière de droit public · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_234/201402.04.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt virtuel · Assistance judiciaire
  8. 5A_516/201302.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  9. 8C_558/201302.04.2014Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap
  10. 8C_643/201302.04.2014Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  11. 9C_241/201402.04.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · indigence
  12. 9C_683/201302.04.2014Nouvelle demande après suppression de rente · Vraisemblance · Période de comparaison pour nouvelle demande
  13. 1C_107/201401.04.2014Recevabilité du moyen · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Demande de réexamen
  14. 5A_107/201401.04.2014Exécuteur testamentaire · Destitution · Surveillance de l'exécuteur testamentaire
  15. 5A_778/201301.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_1133/201301.04.2014Interdiction de la reformatio in peius · Appel de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  17. 6B_161/201401.04.2014Meurtre · fixation de la peine
  18. 6B_301/201401.04.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exécution des peines
  19. 8C_166/201401.04.2014Exigences de motivation suffisante · Double motivation · Interdiction de l'arbitraire
  20. 8C_173/201401.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 8C_383/201301.04.2014Rente d'invalidité · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques
  22. 8C_384/201301.04.2014Causalité naturelle · Causalité adéquate · Traumatisme cranio-cérébral
  23. 8C_524/201301.04.2014Indemnité de chômage · Gain assuré · Périodes assimilées
  24. 9C_11/201401.04.2014Protection de la confiance en droit public · obligation de diminuer le dommage
  25. 9C_188/201401.04.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Défaut de motivation
  26. 9C_28/201401.04.2014Critique appellatoire · Appréciation des preuves · arbitraire
  27. 9C_47/201401.04.2014Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Expertise psychiatrique administrative
  28. 9C_485/201301.04.2014Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  29. 9C_769/201301.04.2014Changement de jurisprudence · Expertise MEDAS · Droit d'être entendu
  30. 9C_885/201301.04.2014Intérêt digne de protection · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  31. 9C_925/201301.04.2014Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Enquête économique sur le ménage · Aide des membres de la famille (obligation de diminuer le dommage)
  32. 1B_67/201431.03.2014Procédure de récusation · Prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
  33. 2C_809/201331.03.2014Indemnité de départ · Achat exonéré dans la prévoyance professionnelle · Changement d'emploi
  34. 4A_452/201331.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Responsabilité en droit de la société anonyme
  35. 4A_523/201331.03.2014recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_257/201431.03.2014Revocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Obligation de motiver
  37. 5A_258/201431.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_1031/201331.03.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Épuisement des instances · Prescription de l'action pénale
  39. 6B_1226/201331.03.2014Délit continu · Principe ne bis in idem · Principe de la culpabilité
  40. 6B_268/201431.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Collision par l'arrière sur l'autoroute
  41. 6B_928/201331.03.2014Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Levée de la mesure stationnaire · Mesure thérapeutique institutionnelle
  42. 6B_932/201331.03.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense
  43. 6B_940/201331.03.2014Fiction de la notification · Restitution du délai · Renversement du fardeau de la preuve lors de la notification
  44. 8C_161/201431.03.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Restitution du délai de réclamation
  45. 8C_724/201331.03.2014Lien de causalité naturelle · Valeur probante des expertises sur dossier · Renvoi pour complément d'instruction
  46. 9C_231/201431.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 9C_64/201431.03.2014Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance · Droit d'être entendu
  48. 1C_691/201328.03.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  49. 2C_1021/201328.03.2014Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  50. 2C_299/201428.03.2014Irrecevabilité du recours · Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération