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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 942/1456

Comme norme
  1. 5A_547/201401.09.2014recours en matière civile · Recours contre les décisions de l'autorité de surveillance en matière de poursuites · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  2. 6B_236/201401.09.2014Qualité de lésé · indemnité de dépens · Qualité pour recourir en appel
  3. 6B_280/201401.09.2014Qualité de partie et droit de participer à l'administration des preuves (art. 147 CPP) · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  4. 9C_102/201401.09.2014Prévoyance professionnelle - compétence en matière de prestations · Lien matériel et temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Notion d'incapacité de travail selon la LPP
  5. 9C_216/201401.09.2014Restitution de prestations indûment perçues · Surindemnisation · Péremption
  6. 9C_567/201401.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_732/201430.08.2014Assistance judiciaire
  8. 6B_512/201429.08.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · fixation de la peine · Critique appellatoire
  9. 8C_148/201429.08.2014Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
  10. 8C_248/201429.08.2014Rente d'invalidité · Exploitabilité de la capacité de travail résiduelle sur le marché du travail équilibré · Marché équilibré du travail
  11. 9C_24/201429.08.2014Intérêt nul dans les institutions de prévoyance enveloppantes · Proportionnalité · Principe de l'imputation
  12. 9C_596/201429.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 9C_907/201329.08.2014Récupération de prestations complémentaires · Réduction individuelle des primes · Frais d'acquisition du revenu
  14. 1C_390/201428.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4A_153/201428.08.2014Assistance judiciaire · Devoir d'information du médecin · Consentement hypothétique
  16. 4A_240/201428.08.2014Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Logement familial · Bail commun
  17. 4A_74/201428.08.2014Arbitrage international · recours en matière civile · Décision incidente
  18. 5A_224/201428.08.2014Administration anticipée des preuves · Répartition des frais de procédure · Droit d'être entendu
  19. 5A_329/201428.08.2014Obligation d'entretien en droit de la famille · contribution d'entretien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale
  20. 5A_610/201428.08.2014Administration des preuves · Recours contre les décisions incidentes · Procédure probatoire
  21. 5D_122/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  22. 5D_124/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  23. 5D_128/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  24. 5D_129/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  25. 5D_131/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure abusive · Assistance judiciaire
  26. 5D_132/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  27. 6B_1191/201328.08.2014Prévention des faits · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_397/201428.08.2014Principe de l'accusation · Notion de fonctionnaire · fixation de la peine
  29. 6B_449/201428.08.2014Causalité adéquate · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 6B_610/201428.08.2014Remise des frais de procédure · Abus du pouvoir d'appréciation · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_645/201428.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie · Assistance judiciaire
  32. 6B_694/201428.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_959/201328.08.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  34. 1B_213/201427.08.2014Procédure de récusation · Maxime d'office · Préjugement
  35. 1B_214/201427.08.2014Motifs de récusation · Genève · Procureur général
  36. 1B_280/201427.08.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  37. 1C_152/201427.08.2014Liberté de vote · Devoir de récusation · Droit de vote
  38. 1C_790/201327.08.2014Assujettissement à l'autorisation de construire · Usage accru du domaine public · Renonciation à l'exigence d'actualité (recours)
  39. 4A_31/201427.08.2014Protection contre les congés en droit du bail · Congé abusif en raison de travaux de rénovation futurs · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  40. 4A_51/201427.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Délai de péremption
  41. 8C_231/201427.08.2014Notion d'accident · Événement d'effroi · Mesure médicale comme accident
  42. 8C_265/201427.08.2014Récupération d'indemnités de chômage indûment perçues · Gain intermédiaire · Activité accessoire
  43. 8C_319/201427.08.2014Non-entrée en matière faute d'avance de frais non fournie
  44. 8C_545/201427.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 9C_398/201427.08.2014Décision sur les mesures d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle · comparaison des revenus
  46. 2C_130/201426.08.2014Récusation d'un juge · Tribunal indépendant et impartial · Soustraction d'impôt
  47. 2C_911/201326.08.2014Provision · principe de périodicité · autorité du bilan commercial
  48. 4A_150/201426.08.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Effet suspensif
  49. 4A_158/201426.08.2014Droit d'être entendu · Vice de la volonté · Reconnaissance de dette abstraite
  50. 4A_162/201426.08.2014Erreur essentielle · Sous-location · Résiliation anticipée pour violation du devoir de diligence