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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 970/1456

Comme norme
  1. 4A_450/201307.04.2014Arbitrage international · recours en matière civile · Langue de la procédure
  2. 4A_564/201307.04.2014Arbitrage international · Droit d'être entendu · Obligation de motiver la sentence arbitrale
  3. 4A_581/201307.04.2014Droit d'être entendu · Droit de réplique · Égalité des armes
  4. 5A_186/201407.04.2014Intérêt actuel · Intérêt virtuel · Saisine de l'autorité de protection de l'adulte
  5. 5A_275/201407.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_1061/201307.04.2014Présomption d'innocence / principe in dubio pro reo · arbitraire · Appréciation des preuves en matière pénale
  7. 6B_1163/201307.04.2014Abus de droit · Retrait de la plainte pénale · Non-entrée en matière
  8. 6B_231/201407.04.2014Droit d'être entendu · arbitraire · Atteinte à l'honneur
  9. 6B_312/201407.04.2014Rejet en procédure simplifiée
  10. 6B_746/201307.04.2014Droit d'être entendu · Partie plaignante
  11. 9C_159/201407.04.2014débats publics · Récusation · Droit d'être entendu
  12. 9C_36/201407.04.2014Fortune abandonnée · Contre-prestation équivalente · Aliments fournis par les proches
  13. 9C_736/201307.04.2014Connexité temporelle entre incapacité de travail et invalidité (prévoyance professionnelle) · Force probante des rapports médicaux
  14. 9C_843/201307.04.2014Rente d'invalidité · Capacité de travail · Trouble de stress post-traumatique
  15. 9C_933/201307.04.2014Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Responsabilité subsidiaire des organes
  16. 1C_2/201404.04.2014Indemnité d'expropriation · Dommage indirect en matière d'expropriation · Qualité de partie dans la procédure d'expropriation
  17. 1C_340/201304.04.2014Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Principe de précaution
  18. 1C_360/201304.04.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  19. 1C_751/201304.04.2014Recours en matière de droit public · protection contre le bruit · Principe de précaution
  20. 1F_9/201404.04.2014Révision · Critique appellatoire · arrêt de renvoi
  21. 2C_985/201204.04.2014Prestation appréciable en argent · Principe du dealing at arm's length · Justification commerciale de la dépense
  22. 4A_615/201304.04.2014Réduction de loyer · Résiliation pour besoin propre · Prolongation du bail
  23. 5A_151/201404.04.2014Respect du délai de recours · valeur litigieuse · Approbation du rapport final et des comptes finaux
  24. 5A_46/201404.04.2014Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles · Assistance judiciaire
  25. 5A_488/201304.04.2014Autorité de l'arrêt de renvoi · arbitraire · Provisio ad litem
  26. 5A_909/201304.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Devoir des parties de collaborer
  27. 5A_914/201304.04.2014Interprétation de la disposition pour cause de mort · Exécution testamentaire · Exécution testamentaire durable
  28. 6B_617/201304.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  29. 8C_150/201404.04.2014indemnité pour atteinte à l'intégrité · Les rentes ne sont pas l'objet du litige · syndrome douloureux régional complexe de type II
  30. 8C_755/201304.04.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  31. 9C_163/201404.04.2014Liquidation du régime matrimonial · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Droit d'être entendu
  32. 1B_106/201403.04.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  33. 1C_18/201403.04.2014Radiation du rôle par suite de retrait
  34. 1C_620/201303.04.2014Droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives · autorisation de construire
  35. 2C_250/201403.04.2014Mariage de complaisance · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  36. 2C_782/201303.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  37. 2C_876/201203.04.2014Distribution dissimulée de bénéfices · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_900/201303.04.2014Reconsidération · Liberté d'établissement · Macédoine
  39. 5A_741/201303.04.2014Protection juridique en matière de poursuite · Mainlevée provisoire · Imputation des paiements partiels
  40. 5A_784/201303.04.2014Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  41. 5A_830/201303.04.2014Décision incidente · Assistance judiciaire · Dommage irréparable
  42. 6B_856/201303.04.2014in dubio pro duriore · Classement de la procédure · Plainte pénale
  43. 8C_101/201403.04.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  44. 8C_22/201403.04.2014Motivation suffisante du recours · Contrat de droit public · Menaces
  45. 8C_433/201303.04.2014Assurance-accidents · Degré d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  46. 8C_584/201303.04.2014Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  47. 8C_756/201303.04.2014Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique · Évaluation de l'invalidité
  48. 9C_593/201303.04.2014Recours en matière de droit public · Suspension de la procédure · Tenue de débats
  49. 9C_80/201403.04.2014Allocations pour perte de gain · Service civil · Notion de formation achevée
  50. 9C_915/201303.04.2014Prestations de survivants de la prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Fardeau de la preuve