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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 961/1456

Comme norme
  1. 2C_475/201422.05.2014Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  2. 2C_945/201322.05.2014Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Exonération fiscale en cas de restructuration
  3. 5A_102/201422.05.2014Droit d'être entendu · Rétablissement du délai · Mainlevée provisoire
  4. 5A_421/201422.05.2014Exigences de motivation du recours · Motivation des droits constitutionnels · Irrecevabilité d'un recours
  5. 5A_890/201322.05.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Minimum vital du droit des poursuites · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_1143/201322.05.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore · Maxime d'office
  7. 6B_1147/201322.05.2014Épuisement des instances · Droit de porter plainte · Délai de dépôt de la plainte pénale
  8. 6B_1169/201322.05.2014Rejet en procédure simplifiée
  9. 6B_335/201422.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Critique appellatoire
  10. 6B_960/201322.05.2014Indemnisation pour détention · Détention excessive · Défense d'office
  11. 8C_270/201422.05.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  12. 8C_37/201422.05.2014Droit d'être entendu · consultation du dossier · Obligation de clarifier
  13. 8C_861/201322.05.2014Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai
  14. 8F_2/201422.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 9C_302/201422.05.2014Exigences de motivation · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  16. 9C_908/201322.05.2014Revenu hypothétique · Renonciation à un revenu · obligation de diminuer le dommage
  17. 1B_124/201421.05.2014Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves · Décision incidente
  18. 1B_73/201421.05.2014Préjudice irréparable · Décision incidente · Refus de mesures probatoires
  19. 2C_296/201421.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Obligation de motiver qualifiée
  20. 2C_874/201321.05.2014Déduction des intérêts passifs · Frais d'investissement · Intérêts de crédit à la construction
  21. 4A_105/201421.05.2014Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Indigence
  22. 4A_77/201421.05.2014Responsabilité des gérants de la SARL · Cession des droits de la masse (art. 260 LP) · Légitimation active du cessionnaire
  23. 5A_194/201421.05.2014Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Compétence fonctionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_366/201421.05.2014Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_751/201321.05.2014recours en matière civile · Objet du recours · Exigences de motivation
  26. 8C_42/201421.05.2014Chômage fautif · Suspension du droit à l'indemnité · Assurance d'un nouvel emploi
  27. 8C_64/201421.05.2014Aide sociale · Restitution · Droit d'être entendu
  28. 8C_887/201321.05.2014rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux internes à l'assureur · Expertise médicale complémentaire
  29. 9C_259/201421.05.2014Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Incapacité de gain
  30. 9C_306/201421.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_43/201421.05.2014Obligation de s'assurer à l'AVS · Exemption de l'obligation de s'assurer · Courte durée de l'activité lucrative
  32. 9C_99/201421.05.2014Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Force probante des expertises médicales
  33. 1C_851/201320.05.2014Appréciation des preuves · Obligation de motiver le recours · Activité lucrative et commerciale
  34. 2C_373/201420.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  35. 2F_6/201420.05.2014Révision · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  36. 4A_41/201420.05.2014Loi sur la Croix-Rouge (protection de l'emblème de la croix rouge) · Droit des marques · Droit de la concurrence déloyale
  37. 4A_62/201420.05.2014Motifs de récusation · Apparence de prévention · Forclusion du droit de récusation
  38. 5A_697/201320.05.2014recours en matière civile · intérêt juridique protégé · principe d'allégation
  39. 5A_888/201320.05.2014Imputation d'un revenu · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  40. 8C_338/201420.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9C_118/201420.05.2014Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique · Effet invalidant des atteintes à la santé psychique
  42. 9C_176/201420.05.2014Déductibilité des frais professionnels du salaire déterminant · Maintien d'une résidence permanente à l'étranger (expatriés) · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 9C_81/201420.05.2014Capacité de discernement · Appréciation anticipée des preuves · Fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement
  44. 9C_920/201320.05.2014Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel
  45. 9C_93/201420.05.2014Interprétation d'une décision · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Violation du droit fédéral
  46. 1C_33/201319.05.2014Droit de vote et droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle et intervention de l'État (non traité) - plutôt: Délégation de tâches de contrôle
  47. 2C_196/201419.05.2014Regroupement familial · cas de rigueur · Violence conjugale
  48. 2C_231/201419.05.2014Assistance judiciaire · arbitraire · Recours en matière de droit public
  49. 2D_15/201419.05.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  50. 4A_207/201419.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Abus de droit