art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 64/1456
Comme norme- 4F_59/202512.01.2026Demande de récusation contre le Tribunal fédéral · Révision au Tribunal fédéral · Irrecevabilité du recours
- 4F_61/202512.01.2026Révision · Demande de récusation · Mesures superprovisionnelles
- 4F_62/202512.01.2026Récusation · Révision · Assistance judiciaire
- 5A_1083/202512.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_6/202612.01.2026Non-entrée en matière sur recours irrecevable
- 5A_959/202512.01.2026
- 5A_966/202512.01.2026Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu · arbitraire
- 6B_307/202512.01.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_530/202512.01.2026Droit d'être entendu · Capacité de comparution · Contrainte
- 6B_819/202512.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'exploitation des preuves
- 6B_891/202512.01.2026Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
- 7B_116/202512.01.2026Droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Procédure par défaut
- 7B_128/202512.01.2026Droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu · Demande de nouveau jugement
- 7B_1366/202512.01.2026recours en matière pénale · Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu
- 9C_619/202412.01.2026Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Rente d'invalidité · Évaluation du taux d'invalidité
- 9C_94/202512.01.2026Décision d'irrecevabilité · Respect du délai en cas d'envoi par fax · Interdiction du formalisme excessif
- 1C_11/202609.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1C_472/202409.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
- 4A_344/202509.01.2026Congé en temps inopportun · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
- 5A_838/202409.01.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
- 6B_766/202509.01.2026Lésions corporelles simples par négligence · Devoir de diligence · Causalité naturelle et adéquate
- 6B_88/202509.01.2026fixation de la peine · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Acte postérieur puni avec l'acte principal
- 6B_959/202509.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_990/202509.01.2026Révision · Recours en matière pénale · Défaut de motivation
- 7B_1199/202509.01.2026Respect du délai de recours · Assistance judiciaire · Présomption de distribution
- 7F_38/202509.01.2026Révision · Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire
- 8C_351/202509.01.2026Interdiction du formalisme excessif · Principe de la confiance · Forme du recours
- 8C_570/202509.01.2026Exigences de motivation du recours · Critique de nature appellatoire irrecevable · Révision de décisions de la caisse de compensation
- 8C_627/202509.01.2026Prestations complémentaires · Revenu hypothétique · obligation de diminuer le dommage
- 1C_2/202608.01.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
- 1C_642/202408.01.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · enrichissement illégitime · Droit d'être entendu
- 1C_98/202508.01.2026Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Danger abstrait accru qualifié
- 2C_258/202508.01.2026Recours en matière de droit public · Licence d'entreprise de transport par route · Rapport entre le droit national et le droit de l'UE
- 4A_309/202508.01.2026Établissement des faits et appréciation des preuves · Contrat de courtage · Lien de causalité dans la rémunération du courtier
- 4A_515/202508.01.2026recours en matière civile · Obligation de motiver
- 4A_613/202508.01.2026Garantie pour les dépens · Préjudice irréparable · Accès au juge
- 5A_1050/202508.01.2026Droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_1072/202508.01.2026Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_585/202508.01.2026Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
- 5F_73/202508.01.2026Révision · Rétablissement du délai · Incapacité de comparaître
- 7B_973/202508.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_699/202408.01.2026Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_440/202408.01.2026Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Compensation
- 9C_511/202508.01.2026Rente de veuf · Partenariat enregistré · Discrimination
- 9C_59/202508.01.2026Droit d'être entendu · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Rente d'invalidité
- 9C_708/202508.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_691/202507.01.2026Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Unité de la matière
- 2C_324/202507.01.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du recours · Effet dévolutif
- 5A_1010/202507.01.2026Assistance judiciaire · Changement de conseil juridique / d'avocat d'office · Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente
- 5A_919/202507.01.2026Droit d'être entendu · Volonté de l'enfant · Attribution de la garde