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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 68/1456

Comme norme
  1. 2C_600/202515.12.2025Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Dénonciation
  2. 2C_624/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  3. 4A_246/202515.12.2025recours en matière civile · Obligation de motivation · Prêt à l'actionnaire
  4. 4A_474/202515.12.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  5. 4A_609/202515.12.2025Épuisement des voies de droit cantonales · Irrecevabilité manifeste du recours · Assistance judiciaire
  6. 4A_61/202515.12.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Avis des défauts (contrat d'entreprise) · Délai de prescription des droits pour défauts dans le contrat d'entreprise
  7. 4D_224/202515.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_1068/202515.12.2025Rétablissement du délai · Révision · Décision d'irrecevabilité
  9. 5A_927/202515.12.2025Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Hébergement
  10. 7B_1020/202515.12.2025Surveillance électronique · Risque de récidive · Proportionnalité
  11. 7B_1152/202515.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B_1171/202515.12.2025Jonction de causes · recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  13. 7B_262/202515.12.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit de consulter le dossier
  14. 1C_227/202512.12.2025autorisation de construire · Changement d'affectation · Garantie de la situation acquise
  15. 1C_456/202512.12.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  16. 2C_576/202512.12.2025Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit d'être entendu
  17. 2F_29/202512.12.2025Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Exigences de motivation · Irrecevabilité de la demande de révision
  18. 5A_50/202512.12.2025Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  19. 5A_532/202412.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_789/202412.12.2025Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Litige de nature pécuniaire
  21. 6B_716/202512.12.2025Droit d'être entendu · Récusation · Irrecevabilité de la demande de révision
  22. 6B_759/202512.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative
  23. 6B_83/202512.12.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Partie plaignante
  24. 6B_911/202512.12.2025Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Bonne foi en procédure
  25. 6B_957/202412.12.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  26. 7B_1273/202512.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 7B_798/202512.12.2025Prétentions civiles / action civile · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  28. 7B_873/202512.12.2025recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  29. 7B_931/202512.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière pénale · Atteinte à l'honneur
  30. 1C_160/202511.12.2025Contrôle de la proportionnalité d'une sanction disciplinaire · Application arbitraire du droit cantonal · Harcèlement sexuel et discrimination au travail
  31. 1D_15/202511.12.2025Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  32. 2C_519/202511.12.2025Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente
  33. 2F_28/202511.12.2025Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Qualité pour requérir la révision · Avance de frais
  34. 4A_226/202511.12.2025Arbitrage international · Ordre public · Résiliation immédiate pour justes motifs
  35. 5A_406/202511.12.2025Opposition · Respect du délai lors d'une communication par courriel · Principe de la confiance
  36. 5A_532/202511.12.2025Exclusion d'un membre d'une association · Droit d'être entendu · Abus de droit
  37. 5A_979/202511.12.2025Suspension de la procédure de faillite · Non-entrée en matière · intérêt juridique protégé
  38. 6B_433/202511.12.2025dommages à la propriété · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_690/202511.12.2025Violation grave des règles de la circulation · Danger abstrait accru · Excès de vitesse en localité
  40. 7B_1061/202511.12.2025Semi-détention · Forme d'exécution · Principe de célérité en matière pénale
  41. 7B_1120/202411.12.2025Décision d'irrecevabilité · Conclusions en constatation de droit · Déni de justice formel
  42. 7B_1181/202511.12.2025Jonction de procédures · Détention provisoire · Risque de fuite
  43. 8C_104/202511.12.2025Droit intertemporel · revenu sans invalidité · Taux d'activité dans l'hypothèse sans atteinte à la santé
  44. 8C_177/202511.12.2025Assurance-accidents · Notion d'accident · Lésions corporelles assimilées à un accident
  45. 8C_72/202511.12.2025Lien de causalité · Évaluation de l'invalidité en cas de troubles somatiques · fracture bilatérale des talons
  46. 9C_270/202511.12.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Taxe d'incitation
  47. 9C_455/202511.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
  48. 9C_472/202511.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  49. 9D_19/202511.12.2025Qualité pour agir · Capacité d'ester en justice · Ouverture de la faillite
  50. 1C_624/202410.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone