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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 51/1456

Comme norme
  1. 7B_1006/202402.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Prétentions civiles
  2. 7B_1095/202502.03.2026Pouvoir de représentation de l'ancienne gérante · Recours querulatoire et abusif · Jonction de causes
  3. 7B_1296/202502.03.2026Défense d'office · Défense nécessaire · Indigence
  4. 7B_1297/202502.03.2026Imputation des frais à l'avocat · Défense d'office
  5. 7B_191/202602.03.2026Qualité pour recourir · Motivation du recours · Prétentions civiles
  6. 7B_206/202402.03.2026Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · Secret d'affaires
  7. 7B_265/202502.03.2026Partie plaignante · Renonciation aux droits de la partie plaignante · Vice de la volonté
  8. 7B_45/202602.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 7B_688/202302.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Consommation d'infractions · Critique appellatoire
  10. 7B_896/202402.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Indemnité pour tort moral
  11. 8C_18/202602.03.2026Moyen de réforme · Droit aux indemnités journalières · Incapacité de travail
  12. 8C_200/202502.03.2026Suppression de la rente entière d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves
  13. 8C_500/202502.03.2026Maladie professionnelle · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  14. 8C_755/202502.03.2026Recours en matière de droit public · Offensichtliche Unrichtigkeit · Critique appellatoire
  15. 9C_9/202602.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver qualifiée
  16. 1C_441/202527.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  17. 1C_592/202527.02.2026Notification de décisions · Calcul des délais · Rétablissement du délai
  18. 2C_107/202527.02.2026Protection de la bonne foi · Responsabilité de l'État · autorisation de construire
  19. 2C_375/202527.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 2C_612/202527.02.2026Liberté économique · Proportionnalité · Mesure provisionnelle
  21. 2C_705/202527.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 4A_2/202627.02.2026Effet suspensif de l'appel · Défaut d'organisation et nomination d'un commissaire selon l'art. 731b CO · Reconsidération
  23. 6B_675/202527.02.2026Appréciation des preuves · Droit d'être entendu · fixation de la peine
  24. 8C_239/202527.02.2026Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
  25. 9C_124/202627.02.2026Voie de droit · Avance de frais
  26. 9C_328/202527.02.2026Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Assujettissement illimité à l'impôt
  27. 9C_620/202527.02.2026arrêt de renvoi · Conclusions · impôt sur les gains immobiliers
  28. 9C_650/202527.02.2026Avance de frais dans la procédure de recours cantonale · Rétablissement du délai · Assistance judiciaire
  29. 2C_377/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_521/202526.02.2026Droit d'être entendu · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_98/202626.02.2026Principe de célérité · Suspension de la procédure · Détention en vue du renvoi
  32. 4A_310/202526.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrat de résiliation · enrichissement illégitime
  33. 4A_63/202626.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  34. 4A_670/202526.02.2026Non-entrée en matière faute de consignation de frais de procès non fournie
  35. 5A_1049/202526.02.2026Droit aux relations personnelles d'un tiers · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  36. 5A_1051/202526.02.2026Préjudice irréparable · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  37. 5A_186/202626.02.2026recours en matière civile · Effet suspensif · Retard injustifié à statuer
  38. 5A_74/202626.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  39. 6B_300/202426.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Établissement arbitraire des faits
  40. 6B_401/202426.02.2026Tentative de meurtre · Violation grave des règles de la circulation · Dol éventuel
  41. 6B_725/202526.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  42. 6B_800/202526.02.2026Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Causalité adéquate
  43. 8C_20/202626.02.2026Critique appellatoire · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  44. 8C_382/202526.02.2026Assurance-accidents · Causalité naturelle · Appréciation des preuves
  45. 9C_32/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  46. 9C_673/202526.02.2026Reconsidération · Domicile · Financement résiduel des soins
  47. 9C_69/202626.02.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  48. 9C_718/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motivation des recours · Exemption des frais judiciaires
  49. 1C_104/202625.02.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Irrecevabilité du recours
  50. 4A_398/202525.02.2026Licenciement immédiat · Abandon de poste · Devoir de fidélité