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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 53/1456

Comme norme
  1. 7B_400/202420.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  2. 8C_377/202520.02.2026assurance-invalidité · Maladie psychique · Incapacité de travail
  3. 1C_366/202519.02.2026Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Prescriptions de protection incendie
  4. 1C_552/202519.02.2026Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Protection des arbres et des haies
  5. 2C_105/202619.02.2026Admission provisoire · Irrecevabilité du recours · Afghanistan
  6. 4A_570/202519.02.2026Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  7. 4A_572/202519.02.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours cantonal · Genève
  8. 4A_576/202519.02.2026Répartition des frais de procédure · Procès intenté de bonne foi · Examen de l'arbitraire
  9. 5A_155/202619.02.2026Récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_751/202419.02.2026contribution d'entretien de l'enfant · Modèle des cycles scolaires · Revenu hypothétique
  11. 6B_68/202519.02.2026Présomption d'innocence · Appréciation arbitraire des preuves · Crédibilité des déclarations de la victime
  12. 7B_1063/202319.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  13. 7B_1345/202519.02.2026Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Violation des droits fondamentaux
  14. 7B_140/202619.02.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Principe de la bonne foi
  15. 7B_156/202619.02.2026Préjudice irréparable · Recevabilité indépendante des décisions incidentes · recours en matière pénale
  16. 7B_915/202519.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Motivation du recours
  17. 7B_99/202619.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
  18. 8C_116/202619.02.2026Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Suspension · Principe de célérité
  19. 8C_289/202519.02.2026Assurance-chômage · Aptitude au placement · Activité lucrative indépendante
  20. 8C_364/202519.02.2026Réinsertion autonome · Volonté de réinsertion · Révision de la rente
  21. 8C_387/202519.02.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · arbitraire
  22. 8C_39/202619.02.2026Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Obligation de motivation qualifiée
  23. 9C_163/202519.02.2026Rente d'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  24. 9C_32/202619.02.2026Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Rente de vieillesse AVS
  25. 1C_356/202518.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Dérogation · autorisation de construire
  26. 1C_443/202518.02.2026Légitimation à recourir dans la procédure de recours en matière de droit public · Exigence de motivation dans le recours en matière de droit public · Obligation d'allégation et de motivation en cas de constatation manifestement inexacte des faits
  27. 1C_646/202518.02.2026Récusation · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  28. 2C_103/202618.02.2026Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  29. 2C_240/202518.02.2026Recours en matière de droit public · Examen d'avocat · Inaptitude à l'examen
  30. 2C_382/202518.02.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention à caractère discrétionnaire
  31. 2C_51/202618.02.2026Autorisation pour cas de rigueur · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  32. 2C_716/202518.02.2026Droit d'être entendu · Maxime d'office · Restitution de délai
  33. 2C_74/202618.02.2026Formalisme excessif · Déni de justice · Regroupement familial
  34. 2D_2/202618.02.2026Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 4A_463/202518.02.2026Procédure simplifiée · Caution solidaire COVID-19 · Prêt à l'actionnaire
  36. 4A_544/202518.02.2026Recevabilité du recours en matière civile · Litige de droit du travail · Question juridique de principe
  37. 4A_74/202618.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 4F_64/202518.02.2026Non-entrée en matière pour défaut de motif de révision
  39. 4F_65/202518.02.2026Non-entrée en matière faute de motif de révision
  40. 5A_1102/202518.02.2026Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · Obligation de motiver · Vraisemblance
  41. 6B_127/202618.02.2026fixation de la peine · Imputation des mesures de substitution · Frais de procédure
  42. 6B_128/202618.02.2026Recours au Tribunal fédéral · Voies de droit
  43. 6B_218/202518.02.2026Déclarations sur la crédibilité du lésé · In dubio pro reo · fixation de la peine
  44. 6B_653/202518.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Infraction aux règles de la circulation
  45. 6B_961/202518.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  46. 6B_984/202518.02.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  47. 7B_1159/202518.02.2026Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  48. 7B_1233/202518.02.2026Récusation · Vaud · Lausanne
  49. 7B_145/202618.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 8C_258/202518.02.2026Rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · comparaison des revenus