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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 77/1456

Comme norme
  1. 2C_19/202504.11.2025Droit d'être entendu · Mariage fictif · Regroupement familial
  2. 2C_242/202504.11.2025Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · consultation du dossier
  3. 2C_294/202504.11.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour en vue du mariage · Révocation de l'autorisation d'établissement
  4. 2C_297/202504.11.2025Droit d'être entendu · Protection des animaux · Proportionnalité
  5. 2C_508/202404.11.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit de la responsabilité de l'État
  6. 2C_524/202504.11.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 2C_615/202504.11.2025Promotion provisoire · Évaluation des capacités · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 2C_649/202404.11.2025Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif · Protection de la vie familiale
  9. 2C_79/202504.11.2025Droit d'être entendu · Demande de consultation du dossier · Formalisme excessif
  10. 2F_23/202504.11.2025Restitution du délai · Empêchement non fautif · Inaction procédurale
  11. 4A_290/202504.11.2025Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Preuve du dommage
  12. 4F_41/202504.11.2025Révision · Conditions de recevabilité
  13. 5A_72/202404.11.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  14. 5A_783/202504.11.2025Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  15. 7B_652/202304.11.2025Indemnisation du dommage économique · Réparation du tort moral · Causalité naturelle et adéquate
  16. 8C_311/202504.11.2025Assurance-accidents · Lien de causalité · Causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  17. 8C_398/202504.11.2025Appréciation des rapports médicaux · Incapacité de travail dans une activité adaptée · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  18. 8C_54/202504.11.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  19. 1C_303/202503.11.2025Indemnité d'expropriation · Méthode statistique-comparative · Droit d'être entendu
  20. 1C_496/202303.11.2025Interdiction de l'arbitraire · objet du litige · Équipement
  21. 1C_670/202303.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  22. 1F_18/202503.11.2025Demande de récusation · Vraisemblance · Révision
  23. 2C_627/202503.11.2025Renvoi et éloignement des étrangers · Protection de la vie privée · Intérêt supérieur de l'enfant
  24. 4A_416/202503.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4A_437/202503.11.2025recours en matière civile · Désistement d'action · Force de chose jugée
  26. 4A_542/202503.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4D_201/202503.11.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 4D_215/202503.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_445/202503.11.2025Conditions du préjudice irréparable · Recours contre une décision incidente · Recours en matière civile
  30. 5A_729/202503.11.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 5A_810/202503.11.2025recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  32. 5A_843/202503.11.2025mesures provisionnelles · Assistance judiciaire · arbitraire
  33. 7B_1137/202403.11.2025Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Partie plaignante
  34. 7B_424/202503.11.2025Nullité d'une décision · Droit d'être entendu
  35. 7B_526/202503.11.2025Récusation · Nullité absolue d'une décision
  36. 8C_151/202503.11.2025indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux internes à l'assurance · Maxime d'office
  37. 8C_603/202503.11.2025Rétablissement du délai · Révision (LPGA) · Déni de justice formel
  38. 9C_373/202503.11.2025Droit d'être entendu · Décision incidente · Irrecevabilité du recours
  39. 9C_561/202503.11.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motivation et d'invocation · Redevance radio et télévision
  40. 1C_243/202531.10.2025Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations suisses de protection de l'environnement · Irrecevabilité du recours des sections cantonales (pratique Star)
  41. 4A_276/202531.10.2025Contestation du congé pour abus de droit · Prolongation du bail · Réduction de loyer
  42. 4A_405/202531.10.2025recours en matière civile · Droit d'être entendu · Res iudicata
  43. 6B_268/202531.10.2025Faux dans les titres · Arbitraire dans l'établissement des faits · Crédit Covid-19
  44. 6B_333/202531.10.2025Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Maxime de l'instruction
  45. 6B_475/202531.10.2025Ne bis in idem · Autorité de la chose jugée · Reprise après non-entrée en matière
  46. 7B_1025/202531.10.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  47. 7B_530/202331.10.2025Mesure de sécurité particulière · Principe de proportionnalité · Traitement inhumain ou dégradant
  48. 8C_684/202431.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Invalidité
  49. 1C_637/202430.10.2025Principe de la transparence · Accès aux documents officiels · Concordat intercantonal
  50. 2C_622/202530.10.2025Autorisation pour cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu