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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 46/1456

Comme norme
  1. 1C_611/202520.03.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  2. 2C_284/202520.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions constatatoires dans la procédure devant le Tribunal fédéral · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  3. 2C_349/202520.03.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  4. 4A_557/202520.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  5. 5A_102/202520.03.2026Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Appréciation anticipée des preuves
  6. 6B_587/202520.03.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  7. 6B_952/202520.03.2026Droit d'être entendu · Défaut de motivation · Verspätete Beschwerde
  8. 7B_1368/202520.03.2026Droits des victimes d'infractions · Renonciation au dépôt de plainte · Statut de partie plaignante
  9. 7B_172/202620.03.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  10. 9C_138/202620.03.2026Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire
  11. 9C_160/202620.03.2026Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  12. 9C_348/202520.03.2026Rente d'invalidité · Motif de révision · Force probante des expertises médicales
  13. 1C_597/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 1C_62/202619.03.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Assurances diplomatiques · Recevabilité du recours en matière de droit public
  15. 2C_111/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  16. 2C_40/202419.03.2026Accord global · Accord en matière de concurrence · Consortium
  17. 2C_537/202519.03.2026Regroupement familial · Relation de dépendance · Droit d'être entendu
  18. 2C_552/202519.03.2026Conditions de recevabilité · Voie de droit · violation du droit d'être entendu
  19. 2C_70/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Accord en matière de concurrence · Accord global
  20. 2C_715/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Droit d'être entendu
  21. 4A_568/202519.03.2026Interprétation du contrat d'assurance · Principe de la confiance · Critique appellatoire
  22. 7B_1062/202519.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Délai de dépôt de la plainte pénale
  23. 7B_1139/202519.03.2026recours en matière pénale · Conditions de recevabilité · Respect du délai en cas de dépôt électronique
  24. 7B_1337/202519.03.2026Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Formalisme excessif
  25. 7B_1338/202519.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Délai supplémentaire pour améliorer · Abus de droit
  26. 7B_224/202619.03.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  27. 7B_607/202419.03.2026conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Obligation de motiver le recours · Qualité de lésé
  28. 7F_42/202519.03.2026Révision · Interdiction des nova · Expulsion du territoire suisse
  29. 8C_418/202519.03.2026Gravité de l'accident · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  30. 8C_457/202519.03.2026Assurance-chômage · Délai-cadre de cotisation · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  31. 8C_508/202519.03.2026indemnité pour atteinte à l'intégrité · Prise en compte des aggravations prévisibles de l'atteinte à l'intégrité · Appréciation des preuves médicales
  32. 8C_510/202519.03.2026Prestations complémentaires · Séjour légal · Procédure simplifiée
  33. 9C_229/202519.03.2026Révision de la rente · Aggravation · Réinsertion autonome
  34. 1C_221/202518.03.2026Droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Retraite anticipée
  35. 1C_597/202518.03.2026Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait du jugement pénal · Infraction moyennement grave en matière de circulation routière
  36. 1C_612/202518.03.2026Nullité absolue d'une décision · Droit d'être entendu · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  37. 1C_631/202418.03.2026Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  38. 2C_150/202618.03.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Examen de l'applicabilité par le juge de la détention
  39. 4A_601/202518.03.2026Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Qualification des contrats · Contrat de travail
  40. 5A_908/202518.03.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 7B_259/202618.03.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité · Obligation de motiver
  42. 7B_321/202618.03.2026Préjudice irréparable · Exploitation de moyens de preuve · Assistance judiciaire
  43. 7B_539/202518.03.2026Récusation et partialité · Juge constitutionnel · Obligation de motiver
  44. 7F_2/202618.03.2026Révision · Assistance judiciaire · Irrecevabilité de la demande de révision
  45. 8C_355/202518.03.2026Demande de récusation · Prévention · Droit à un tribunal impartial
  46. 9C_11/202618.03.2026Obligation de motiver · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
  47. 9C_212/202518.03.2026Reconsidération · Critères EAE · Alternative thérapeutique
  48. 9C_311/202518.03.2026Intervention dans la procédure de sécurité sociale · Droit d'être entendu · Début du droit à la rente
  49. 9C_331/202418.03.2026Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale des traitements médicaux · Managed Care
  50. 9C_37/202618.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Avance de frais