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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 75/1456

Comme norme
  1. 6F_34/202513.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 7B_1123/202513.11.2025Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  3. 7B_727/202513.11.2025Recevabilité du recours en matière pénale · Recours contre les décisions partielles · Exécution des peines
  4. 7B_979/202513.11.2025recours en matière pénale · Décision incidente · Mesures de surveillance secrètes
  5. 8C_141/202513.11.2025indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · pouvoir d'appréciation
  6. 8C_313/202413.11.2025Révision de la rente · comparaison des revenus · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  7. 9C_551/202513.11.2025assurance-invalidité · Capacité de travail · comparaison des revenus
  8. 9C_629/202413.11.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  9. 1C_170/202512.11.2025Décision incidente · Irrecevabilité du recours · Autorisation de construire hors zone à bâtir
  10. 1C_375/202512.11.2025Mensuration officielle · Nullité des actes administratifs · Droit d'être entendu
  11. 1C_656/202512.11.2025Droit d'être entendu · Recours pour déni de justice · Retrait du permis de conduire
  12. 2C_350/202512.11.2025Principe de non-rétroactivité · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation d'établissement
  13. 2C_588/202512.11.2025Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  14. 2F_27/202512.11.2025Révision · Reconsidération · Assistance judiciaire
  15. 4A_413/202512.11.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  16. 4A_508/202512.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_937/202512.11.2025Obligation de motiver · Demande de récusation · Assistance judiciaire
  18. 5F_56/202512.11.2025Révision · Non-entrée en matière · Explication et rectification
  19. 5F_57/202512.11.2025Révision · Non-entrée en matière · Annulation
  20. 6B_193/202512.11.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'accusation · Politique d'affichage des prix trompeuse
  21. 6B_331/202512.11.2025Dépassement par la droite · Bande d'arrêt d'urgence · Procédure de l'amende d'ordre
  22. 6B_521/202512.11.2025Établissement des faits · Homicide par négligence · Sécurité au travail / prescriptions de sécurité
  23. 6B_542/202412.11.2025Devoir d'assistance et d'éducation · Délit de mise en danger concret · arbitraire
  24. 6B_706/202412.11.2025Appréciation anticipée des preuves · Devoir de diligence · Commission par omission
  25. 6B_738/202512.11.2025Imputation du placement sur la peine privative de liberté · Imputation de la détention extraditionnelle · Arbitraire dans l'établissement des faits
  26. 7B_1053/202312.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  27. 7B_541/202512.11.2025Qualité de partie · Légitimation pour recourir · Dénonciateur
  28. 7B_794/202512.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Ordonnance de classement
  29. 8C_293/202512.11.2025Compétence du tribunal cantonal des assurances · Action en constatation de l'inexistence de la dette selon l'art. 85a LP · Action en mainlevée définitive selon l'art. 83 LP
  30. 8C_320/202512.11.2025Évaluation de l'invalidité · Salaire selon les statistiques · Valeur probante des rapports médicaux
  31. 9C_412/202512.11.2025Interdiction de la double imposition · Lieu de direction effective · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  32. 9C_589/202412.11.2025Jonction de procédures · Prévoyance liée · Compétence des tribunaux des assurances sociales
  33. 1C_594/202511.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  34. 1C_662/202511.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 2C_247/202511.11.2025Droit au respect de la vie privée · Admission provisoire · Intégration
  36. 2C_369/202511.11.2025Assignation à résidence · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  37. 2F_17/202511.11.2025Révision · Rétablissement du délai · Avance de frais
  38. 2F_24/202511.11.2025Révision · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  39. 2F_25/202511.11.2025Révision · Exigences de motivation d'une demande de révision · Assistance judiciaire
  40. 6B_520/202511.11.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  41. 8C_489/202511.11.2025assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  42. 9C_512/202511.11.2025Taxe d'économie domestique · Qualité des programmes · Prévention
  43. 2C_491/202510.11.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Genève
  44. 2C_530/202510.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · arbitraire
  45. 2C_575/202510.11.2025Principe de la célérité · Proportionnalité · Détention administrative
  46. 2C_643/202510.11.2025Droit d'être entendu · Formation professionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_230/202510.11.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation de la convention d'arbitrage
  48. 4F_45/202510.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_664/202510.11.2025recours en matière civile · Droit successoral · Partage successoral
  50. 6B_371/202510.11.2025Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo