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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 71/1456

Comme norme
  1. 8C_656/202403.12.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance-accidents · Déduction sur le revenu liée au handicap
  2. 9C_21/202503.12.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits · Exigences de motivation d'un recours
  3. 9C_642/202503.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_193/202402.12.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  5. 1C_231/202502.12.2025Certificat de travail · valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  6. 1C_232/202502.12.2025Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Droit d'être entendu
  7. 1C_705/202502.12.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 2C_685/202502.12.2025Autorisation discrétionnaire · Protection de la vie privée et familiale · Bonne foi
  9. 2C_686/202502.12.2025Motivation du recours · Double motivation · Défaut de qualification du recours
  10. 4A_569/202502.12.2025recours en matière civile · Décision incidente sur la récusation · Préjudice irréparable
  11. 7B_480/202402.12.2025Droit à une enquête effective · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore
  12. 8C_619/202502.12.2025Invalidité · Force probante des expertises médicales · Incapacité de travail rétrospective
  13. 8C_677/202502.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire
  14. 9C_599/202502.12.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 1C_359/202501.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  16. 1C_447/202401.12.2025Question juridique de principe · Autorisation de construire et procédure d'autorisation · Étude de l'impact sur l'environnement
  17. 1C_464/202501.12.2025Droit d'être entendu · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  18. 1C_692/202501.12.2025Rejet du recours comme manifestement mal fondé
  19. 1C_696/202501.12.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe de spécialité
  20. 2C_676/202501.12.2025Non-entrée en matière · Qualité pour recourir · Décision de radiation
  21. 5A_287/202501.12.2025recours en matière civile · Droit d'être entendu · Nova
  22. 5F_75/202501.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_12/202501.12.2025Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'établissement des faits
  24. 6B_233/202501.12.2025Droit d'être entendu · Responsabilité du détenteur du véhicule · Amende disciplinaire
  25. 7B_1001/202401.12.2025Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Partie plaignante
  26. 7B_1212/202501.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Jurisprudence Star
  27. 7B_819/202501.12.2025
  28. 7B_849/202501.12.2025Proportionnalité au sens étroit · Obligation de motiver
  29. 8C_139/202501.12.2025Rente d'invalidité · Incapacité de gain · Invalidité
  30. 8C_210/202501.12.2025Degré d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché équilibré du travail
  31. 8C_252/202501.12.2025Invalidité · Force probante des expertises médicales · Nouvelle demande après refus de rente
  32. 8C_275/202501.12.2025Assurance-accidents: fixation du terme de la prestation · Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves médicales
  33. 8C_649/202501.12.2025Droit d'être entendu · Effet suspensif et mesures provisionnelles · Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral
  34. 1C_376/202528.11.2025Recours en matière de droit public · Récusation · Obligation de motiver
  35. 1C_585/202528.11.2025Recours en matière de droits politiques · Non-recouvrabilité des actes du Conseil fédéral · Exigences de motivation
  36. 1C_601/202528.11.2025Recours en matière de droits politiques · Non-recours contre les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral · Exigences de motivation
  37. 2C_683/202528.11.2025Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Droit à une autorisation de séjour · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 2F_11/202528.11.2025Révision pour violation de la CEDH · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
  39. 5A_1030/202528.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_641/202428.11.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Principe d'allégation
  41. 7B_1340/202428.11.2025Jonction de causes · Compétence territoriale · Obligation de comparution du ministère public à l'audience d'appel
  42. 8C_678/202528.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 9C_611/202528.11.2025Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Grief relatif à l'établissement des faits
  44. 9C_642/202428.11.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité · Bonne foi
  45. 1C_660/202427.11.2025Constatation de forêt · Notion dynamique de la forêt · Notion statique de la forêt
  46. 2C_681/202527.11.2025Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  47. 4A_346/202527.11.2025Interprétation du contrat · Reprise cumulative de dette · Cautionnement solidaire
  48. 5A_137/202527.11.2025recours en matière civile · Procédure civile · Régime matrimonial
  49. 5A_435/202527.11.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · principe d'allégation
  50. 5A_454/202527.11.2025Droit de voisinage · Fardeau de la preuve · Degré de la preuve