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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 76/1456

Comme norme
  1. 6B_431/202410.11.2025Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  2. 6B_637/202510.11.2025fixation de la peine · Droit d'être entendu · Responsabilité pénale restreinte
  3. 6B_936/202410.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  4. 8C_221/202510.11.2025indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante d'une expertise judiciaire · Assurance-accidents
  5. 8C_334/202510.11.2025Assurance-accidents · Lien de causalité · Force probante des expertises médicales
  6. 8C_535/202410.11.2025Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  7. 8C_720/202410.11.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Assurance-accidents
  8. 8C_743/202410.11.2025Recours en matière de droit public · nova · Interdiction de l'arbitraire
  9. 8F_15/202510.11.2025Révision · Inobservation de délai non imputable à la partie
  10. 9C_546/202410.11.2025Péremption du droit à restitution
  11. 1C_413/202407.11.2025Droits politiques · Initiative populaire · Liberté économique
  12. 1C_502/202507.11.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de la bonne foi
  13. 4A_205/202507.11.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Établissement des faits
  14. 4A_81/202507.11.2025Exécution des décisions · Amende disciplinaire dans la procédure d'exécution · Droit d'être entendu
  15. 4D_118/202507.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  16. 4D_188/202507.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_605/202507.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  18. 7B_957/202507.11.2025Récusation d'une autorité pénale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité
  19. 9C_428/202507.11.2025Moyen de réforme · Conclusion cassatoire · pseudo-nova
  20. 1C_171/202506.11.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  21. 1C_223/202506.11.2025Résiliation pendant le temps d'essai · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 1C_249/202506.11.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  23. 2C_630/202406.11.2025Recours en matière de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
  24. 5A_785/202406.11.2025Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · pesée des intérêts
  25. 5A_938/202506.11.2025Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours · Lausanne
  26. 5F_44/202506.11.2025Révision · Reconsidération · Prévention
  27. 6B_628/202506.11.2025Fiction de retrait de l'opposition · Procédure d'opposition écrite · Droit d'être entendu
  28. 9C_573/202506.11.2025Préjudice irréparable · Décision incidente · Conditions de recevabilité
  29. 9C_662/202406.11.2025Révision d'une décision fiscale · Déduction des contributions d'entretien · Imputation dans le temps des revenus et des charges
  30. 2C_437/202505.11.2025Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Droit d'être entendu
  31. 5A_626/202505.11.2025Devenir sans objet du recours · Intérêt digne de protection · Abschreibung des Verfahrens
  32. 5F_70/202505.11.2025Récusation · Révision · Assistance judiciaire
  33. 6B_469/202505.11.2025Infraction à la loi sur les jeux d'argent · Principe de la légalité · Décision de qualification de la ESBK
  34. 6B_487/202505.11.2025Entrave à l'action pénale · Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Lex specialis
  35. 6B_570/202505.11.2025Présomption d'innocence · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  36. 6B_665/202505.11.2025Droit d'être entendu · fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  37. 7B_1021/202505.11.2025Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Proportionnalité · Obligation de motiver le recours
  38. 7B_1144/202405.11.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  39. 7B_379/202505.11.2025Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Établissement arbitraire des faits
  40. 7B_67/202305.11.2025Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  41. 7B_712/202405.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · in dubio pro duriore
  42. 7B_839/202505.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 7G_2/202505.11.2025Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
  44. 8C_112/202505.11.2025Évaluation de l'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Nouvelle demande
  45. 8C_437/202505.11.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  46. 9C_301/202505.11.2025Droit d'être entendu · Procédure de rappel d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices
  47. 9C_353/202505.11.2025Recours en matière de droit public · Procédure de rappel d'impôt · Taxation d'office
  48. 9C_605/202505.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Nullité
  49. 1C_149/202504.11.2025Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Permis d'élève conducteur
  50. 2C_16/202504.11.2025Interdiction de percevoir une rémunération complémentaire dans le cadre de l'assistance judiciaire · Droit disciplinaire des avocats · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves