art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 60/1456

Comme norme
  1. 1C_187/202527.01.2026Nullité d'une autorisation de construire · Procédure d'autorisation de construire · Propriétaires d'étages (PPE)
  2. 1C_666/202527.01.2026Décision d'irrecevabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Délai de recours pour les actes préparatoires
  3. 2C_216/202527.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Question de compétence (compétence du juge)
  4. 4A_161/202527.01.2026Droit d'être entendu · Loyers abusifs · Loyer initial
  5. 4A_301/202527.01.2026Assistance judiciaire · Responsabilité de l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_311/202527.01.2026Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des conventions d'arbitrage
  7. 4A_313/202527.01.2026Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des conventions d'arbitrage
  8. 4A_428/202527.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Préjudice ménager · Appréciation des preuves
  9. 4D_234/202527.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 5A_58/202627.01.2026Ouverture de la faillite · Insolvabilité · Obligation de motiver
  11. 5A_928/202527.01.2026Recevabilité des conclusions nouvelles · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  12. 6B_87/202427.01.2026rixe · Légitime défense · Légitime défense excusable
  13. 7B_1437/202427.01.2026Voie de droit et intitulé erroné du recours · Verspätete Beschwerde · Exécution des peines
  14. 8C_143/202427.01.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Lien de causalité naturelle
  15. 8C_162/202527.01.2026comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité pour les personnes à temps partiel · Activité indépendante non assurée
  16. 8C_401/202527.01.2026Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · coxarthrose
  17. 8C_57/202627.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 9C_647/202427.01.2026Droit fiscal international · Distinction activité indépendante/dépendante · Entreprise à l'étranger
  19. 9C_654/202527.01.2026Fiction de notification · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  20. 2C_656/202526.01.2026
  21. 2D_18/202526.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination · Autorisation de séjour pour études
  22. 5A_56/202526.01.2026Assistance judiciaire · Imputation d'un revenu · Maxime d'office
  23. 5A_99/202526.01.2026Mesures de protection de l'enfant · Abschreibung des Verfahrens · Intérêt digne de protection
  24. 5D_49/202526.01.2026Assistance judiciaire · Avance de frais · Mesures protectrices de l'union conjugale
  25. 5F_76/202526.01.2026Révision pour inadvertance · Assistance judiciaire · Frais de procédure
  26. 7B_1130/202426.01.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Déni de justice formel
  27. 7B_12/202426.01.2026Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu · Homicide par négligence
  28. 7B_157/202526.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Ouverture de l'instruction
  29. 7B_166/202426.01.2026Levée des scellés · Soupçons suffisants · Interdiction de l'arbitraire
  30. 7B_2/202626.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  31. 7B_492/202526.01.2026Qualité pour recourir · Décision incidente · Préjudice irréparable
  32. 7B_529/202526.01.2026Profil ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité
  33. 7B_9/202626.01.2026Qualité pour recourir · Infractions contre l'honneur · Indemnité pour tort moral
  34. 7B_929/202526.01.2026Ordonnance de classement · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  35. 9C_107/202526.01.2026Fraude fiscale · Assujettissement subjectif · Déduction de l'impôt préalable
  36. 9C_130/202526.01.2026Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité · Droit d'être entendu
  37. 1C_599/202523.01.2026Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Retrait du permis de conduire
  38. 1C_737/202523.01.2026Autorisation d'exploitation en droit des déchets · Effet suspensif · Mesure superprovisionnelle
  39. 1C_79/202523.01.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_28/202623.01.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais · Recours pour déni de justice · Exigences de motivation
  41. 2C_319/202523.01.2026Levée du secret professionnel · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_321/202523.01.2026Levée du secret professionnel · secret notarial · Assistance judiciaire
  43. 2C_462/202523.01.2026Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Utilisation de preuves illicites
  44. 2D_17/202523.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
  45. 4A_438/202423.01.2026Arbitrage · Droit d'être entendu · Ordre public matériel
  46. 4A_494/202423.01.2026Doctrine du terrain de jeu · Règles du jeu vs règles de droit · Jeux Olympiques de Paris 2024
  47. 4A_510/202423.01.2026Révision de sentences arbitrales internationales · Doctrine du terrain de jeu · Distinction règle de jeu / règle de droit
  48. 4A_594/202423.01.2026Révision de sentences arbitrales internationales · Doctrine du terrain de jeu · Règles du jeu
  49. 5A_1124/202523.01.2026Droit d'être entendu · Fiction de notification · recours en matière civile
  50. 6B_544/202523.01.2026Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Tentative