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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 70/1456

Comme norme
  1. 8C_754/202405.12.2025Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · coronavirus (Covid-19)
  2. 9C_509/202405.12.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Légitimation active des assureurs-maladie dans le système du tiers garant
  3. 9F_24/202505.12.2025Inadvertance · Révision
  4. 1C_383/202404.12.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · consultation du dossier
  5. 1C_537/202404.12.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  6. 1C_539/202404.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_720/202504.12.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 4A_512/202504.12.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de dette judiciaire · Assistance judiciaire
  9. 4D_225/202504.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4F_50/202504.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4F_52/202504.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_1025/202504.12.2025Questions relatives à l'enfant · Épuisement des instances cantonales · Impartialité
  13. 5A_1039/202504.12.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 5A_1040/202504.12.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_655/202504.12.2025Exception de réalisation préalable des gages · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  16. 5A_682/202304.12.2025Question juridique de principe · recours en matière civile · Exécution des jugements civils
  17. 6B_1270/202304.12.2025Délai de recours · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Défaut de motivation
  18. 6B_207/202504.12.2025fixation de la peine · Atténuation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble
  19. 6B_617/202504.12.2025Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  20. 6B_722/202504.12.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  21. 6B_85/202504.12.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Organe de fait · Position de garant
  22. 6B_973/202304.12.2025Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Irrecevabilité du recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
  23. 7B_152/202504.12.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Faits et moyens de preuve nouveaux
  24. 7B_845/202304.12.2025Formalisme excessif · Levée des scellés · Mise sous scellés
  25. 8C_185/202504.12.2025Allocation pour impotent · Supplément pour soins intensifs · Restitution de prestations indûment perçues
  26. 8C_653/202504.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 8C_656/202504.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 9C_728/202404.12.2025Litige douanier · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  29. 1C_500/202303.12.2025Énergies renouvelables · Plan directeur cantonal · aménagement du territoire
  30. 2C_206/202503.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction d'entrée · Proportionnalité
  31. 2C_310/202503.12.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  32. 2C_422/202503.12.2025Droit de séjour après dissolution du mariage · Critères d'intégration · Droit au respect de la vie privée
  33. 2C_512/202503.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  34. 2C_562/202503.12.2025Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
  35. 2C_607/202503.12.2025Recours en matière de droit public · Détention administrative · Intérêt actuel et pratique
  36. 2C_609/202403.12.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Droit de recours des autorités fédérales
  37. 2C_671/202503.12.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  38. 2G_2/202503.12.2025Rectification / interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
  39. 5A_1026/202503.12.2025Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  40. 5D_51/202503.12.2025Déni de justice / retard injustifié · Tribunal de district de Kriens · Juge de district Michael Günter
  41. 6B_261/202503.12.2025Lex mitior · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  42. 6B_362/202503.12.2025Épuisement des instances cantonales · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  43. 6B_379/202403.12.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_388/202503.12.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  45. 6B_507/202503.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  46. 6B_698/202503.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  47. 6B_824/202403.12.2025Principe de l'accusation · Unité naturelle d'action · Prescription
  48. 7B_1049/202503.12.2025Exigences de motivation du recours · Surveillance électronique · surveillance électronique
  49. 7B_1107/202503.12.2025Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité
  50. 8C_626/202503.12.2025Défaut de motivation · Prestations complémentaires