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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 57/1456

Comme norme
  1. 6B_913/202406.02.2026Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice · Principe de légalité en droit pénal · Disposition arbitraire de biens saisis
  2. 7B_133/202406.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Usure
  3. 7B_1364/202506.02.2026Procédure de levée de scellés · Protection du secret · Requête d'apposition des scellés
  4. 7B_1375/202506.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  5. 9C_512/202406.02.2026Procédure probatoire structurée · Force probante des expertises médicales · obligation de diminuer le dommage
  6. 2C_437/202405.02.2026Autorisation requise selon la LFAIE · Acquisition indirecte · Trust
  7. 4D_11/202605.02.2026Évacuation · Résiliation pour défaut de paiement (bail) · Principe de proportionnalité
  8. 5A_1046/202505.02.2026recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu
  9. 5A_35/202505.02.2026commandement de payer de la poursuite no vvv · appartement en maisonnette de 12 pièces avec six places de stationnement · 20 millions et 22 millions de francs
  10. 5A_745/202505.02.2026Plainte en matière de poursuite contre le rapport final de l'office des faillites · Capacité d'être partie dans la procédure de recours après la radiation du registre du commerce · Suspension de la procédure de faillite
  11. 5A_840/202505.02.2026Clôture de la faillite · Qualité de partie · Procès pendants de la masse en faillite
  12. 5A_956/202505.02.2026recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Effet suspensif
  13. 6B_1/202505.02.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  14. 6B_1014/202405.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  15. 6B_15/202605.02.2026Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
  16. 6B_264/202405.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Légitimation du ministère public
  17. 6B_829/202405.02.2026Notion de titre / Faux dans les titres · Conditions de recevabilité du recours · Faux dans les titres
  18. 6B_982/202505.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Instructions techniques (OFROU) comme simples recommandations · Mesure de vitesse et déduction de la marge de sécurité
  19. 7B_1311/202505.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Qualité de lésé
  20. 7B_1393/202505.02.2026Jonction de causes · Exigences de motivation · Assistance judiciaire
  21. 7B_23/202405.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  22. 7B_668/202505.02.2026Procédure d'appel · Procédure probatoire · Crédibilité des déclarations
  23. 8C_47/202605.02.2026Obligation de motivation qualifiée · Interdiction des nova · arbitraire
  24. 8C_55/202605.02.2026Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  25. 9C_140/202505.02.2026Taxation d'office · Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière sur la réclamation
  26. 9C_141/202505.02.2026Taxation d'office · Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu
  27. 9C_34/202505.02.2026Droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes
  28. 9C_358/202505.02.2026Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Capacité de travail
  29. 9C_537/202505.02.2026Déduction pour personnes à charge · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  30. 9C_592/202505.02.2026Droit d'être entendu · Exigences formelles du recours · Rétablissement du délai
  31. 9C_61/202605.02.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Irrecevabilité du recours
  32. 9C_717/202505.02.2026Défaut de motivation · Non-entrée en matière · Arbitraire dans l'établissement des faits
  33. 1C_289/202504.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence de l'administration
  34. 1C_578/202504.02.2026Contestation d'actes matériels · Instance · Constatation de nullité
  35. 2C_22/202604.02.2026Liberté d'établissement · Ordre public · Autorisation de frontalier
  36. 2C_567/202504.02.2026Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_628/202504.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 5A_99/202604.02.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  39. 6B_428/202504.02.2026Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  40. 6B_670/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrainte · Tentative
  41. 6B_774/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Gestion fautive · Omission de tenir une comptabilité
  42. 6B_783/202504.02.2026Enquêtes préliminaires de police · Suspicion initiale · Interdiction d'exploitation des preuves
  43. 6B_813/202504.02.2026Fiction de la notification · Restitution du délai · Opposition à l'ordonnance pénale
  44. 6B_940/202504.02.2026Droit d'être entendu · Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux
  45. 6F_30/202504.02.2026Révision · Restitution de délai · Maladie comme empêchement
  46. 7B_1043/202304.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble
  47. 7B_108/202604.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
  48. 7B_1404/202504.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation du recours · Récusation
  49. 7B_435/202404.02.2026Langue de la procédure · Pourvoi en nullité · Requête de restitution de délai
  50. 7B_623/202504.02.2026Principe de non-refoulement · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire