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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 65/1456

Comme norme
  1. 6B_697/202507.01.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  2. 6B_762/202507.01.2026Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
  3. 6B_785/202507.01.2026nova · Ordonnance pénale · Décision d'irrecevabilité
  4. 7B_1078/202507.01.2026Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · assurance-invalidité
  5. 7B_1350/202507.01.2026
  6. 8C_202/202507.01.2026Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Entretien de conseil et de contrôle
  7. 8C_384/202507.01.2026Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Degré d'invalidité
  8. 8C_450/202507.01.2026Force probante des expertises médicales
  9. 1C_291/202506.01.2026Qualité pour recourir des associations · Interprétation du droit communal/cantonal · Mobilité douce
  10. 1C_549/202506.01.2026Recours en matière de droits politiques · Obligation de motiver · Élection proportionnelle
  11. 1C_712/202406.01.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  12. 7B_1205/202506.01.2026Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Épuisement des voies de droit
  13. 7B_1229/202506.01.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  14. 7B_1306/202506.01.2026Exigence de motivation pour les prétentions civiles (art. 42 LTF) · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  15. 7F_55/202506.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 8C_368/202506.01.2026Assurance-accidents · Nature procédurale de la décision · Autorité de la chose jugée formelle
  17. 9C_386/202406.01.2026Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Violation du devoir de surveillance · Prescription
  18. 9C_624/202506.01.2026Non-entrée en matière · Décision d'irrecevabilité · Critique appellatoire
  19. 9D_25/202506.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
  20. 1C_588/202405.01.2026autorisation de construire · Droit de la construction et de l'aménagement · Appartenance à la zone
  21. 1C_768/202505.01.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  22. 4A_403/202505.01.2026recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_498/202505.01.2026Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité du recours
  24. 5A_1044/202505.01.2026Protection de la personnalité · Mesures superprovisionnelles · recours en matière civile
  25. 5A_433/202505.01.2026Responsabilité des organes d'une association · Surendettement d'une association · Lien de causalité
  26. 5A_562/202505.01.2026recours en matière civile · valeur litigieuse · Légitimation active
  27. 7B_1110/202505.01.2026Prétentions civiles · Déni de justice formel · Qualité pour recourir
  28. 7B_1327/202505.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 7B_1389/202505.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 7B_831/202405.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  31. 5A_1122/202531.12.2025Non-entrée en matière · Garde alternée · contribution d'entretien de l'enfant
  32. 4A_395/202530.12.2025Nichteintreten wegen rechtsmissbräuchlicher Prozessführung
  33. 4A_530/202530.12.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  34. 4A_607/202430.12.2025Interprétation des contrats · Convention d'actionnaires · Société simple
  35. 4D_231/202530.12.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 5A_1117/202530.12.2025Nullité des commandements de payer · Défaut de motivation · Maxime d'office
  37. 1C_759/202529.12.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  38. 4A_255/202529.12.2025Contrat de travail · Compétence internationale · Force de chose jugée
  39. 4A_653/202529.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4D_249/202529.12.2025Irrecevabilité pour procédure querulatoire et abusive
  41. 7B_1246/202529.12.2025Libération conditionnelle · Pronostic différentiel · Interdiction de l'arbitraire
  42. 7B_66/202329.12.2025Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  43. 9C_231/202429.12.2025Double imposition · Répartition intercantonale de l'impôt pour les entreprises · Répartition de l'impôt pour les entreprises de construction (méthode des facteurs de production)
  44. 9C_465/202529.12.2025Prévoyance professionnelle · Effet contraignant de la décision AI · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
  45. 9C_622/202429.12.2025impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement · Principe de congruence
  46. 5A_615/202423.12.2025Droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Déni de justice formel
  47. 7B_1292/202523.12.2025Détention provisoire · Détention excessive · Charges suffisantes
  48. 8C_24/202523.12.2025Recours en matière de droit public · Méthode mixte · Droit intertemporel
  49. 8C_366/202423.12.2025Lésion corporelle assimilée à un accident · Preuve libératoire de l'assureur-accidents · Lésion ligamentaire
  50. 9C_369/202523.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · objet du litige