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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 44/1456

Comme norme
  1. 9D_4/202631.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Assistance judiciaire
  2. 9F_29/202531.03.2026Révision · Faits et moyens de preuve découverts après coup · Vrai moyen nouveau
  3. 2C_153/202630.03.2026Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · Garantie de l'accès au juge
  4. 2C_481/202530.03.2026Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  5. 4D_27/202630.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Recours manifestement irrecevable
  6. 5A_193/202630.03.2026Protection de la personnalité · Indemnité pour tort moral · Cause civile de nature non pécuniaire
  7. 5A_452/202530.03.2026Protection de la personnalité · Preuve de la vérité des allégations de fait · Reportage sur des procédures pénales en cours
  8. 6B_109/202630.03.2026fixation de la peine · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_618/202530.03.2026Critique appellatoire · Principe de célérité · Appréciation des preuves
  10. 6B_979/202530.03.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  11. 7B_176/202630.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_353/202530.03.2026Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · Appréciation des preuves
  13. 8C_605/202530.03.2026Assurance-accidents · Salaire déterminant pour les cotisations · Activité lucrative indépendante
  14. 1C_318/202427.03.2026Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Mesures de circulation
  15. 2C_47/202527.03.2026Droit d'être entendu · Protection contre la tromperie en droit alimentaire · Dénomination
  16. 2C_505/202427.03.2026Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Statut de protection S
  17. 2C_85/202427.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  18. 2D_15/202527.03.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  19. 4A_241/202527.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Arbitraire dans la constatation des faits
  20. 4F_44/202527.03.2026Révision · Irrecevabilité du recours
  21. 5A_142/202627.03.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 5A_989/202527.03.2026Suspension des délais · recours en matière civile · Ouverture de la faillite
  23. 7B_201/202627.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révision
  24. 7B_278/202627.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 8C_613/202527.03.2026Remise de l'obligation de restituer des prestations de l'assurance-accidents · Bonne foi · Négligence grave
  26. 8C_803/202327.03.2026Incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
  27. 1C_429/202426.03.2026Utilisation conforme à la destination · Protection de la possession · Droit d'être entendu
  28. 2C_687/202526.03.2026
  29. 4A_105/202626.03.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 4A_264/202526.03.2026principe d'allégation · Ordre public · Abus de droit
  31. 4A_579/202526.03.2026Interprétation du contrat · Lacune contractuelle et complément du contrat · Salaire variable et gratification
  32. 4D_19/202626.03.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  33. 4D_37/202626.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4D_44/202626.03.2026Irrecevabilité manifeste
  35. 4D_45/202626.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_1004/202526.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  37. 6B_68/202626.03.2026Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  38. 8C_124/202626.03.2026Obligation de motiver le recours · Procédure simplifiée
  39. 8C_149/202526.03.2026Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Utilisation de moyens de preuve nouveaux
  40. 8C_190/202626.03.2026Exigences de motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Assistance judiciaire
  41. 8C_363/202526.03.2026Récupération d'indemnités de chômage indûment perçues · Gain intermédiaire · Détermination du revenu
  42. 8C_601/202526.03.2026Force probante des expertises médicales · Inutilisabilité de la capacité résiduelle de travail · Marché équilibré du travail
  43. 9C_199/202626.03.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité manifeste · Obligation de motiver
  44. 9C_205/202526.03.2026Exonération fiscale pour buts de service public · But de service public · But lucratif
  45. 9C_205/202626.03.2026Restitution · Fiction de notification · Non-entrée en matière
  46. 9C_208/202626.03.2026Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Irrecevabilité du recours
  47. 9C_572/202526.03.2026Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle concret de la norme
  48. 5A_148/202625.03.2026Notification des actes judiciaires (CPC) · Notification fictive · Violation du droit d'être entendu non réparable
  49. 5A_267/202625.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_414/202525.03.2026Restitution du délai pour former opposition · Interdiction des novas dans la procédure de recours cantonale · Droit d'être entendu