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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 74/1456

Comme norme
  1. 1C_669/202518.11.2025Retrait du permis de conduire · Infraction commise à l'étranger · Droit d'être entendu
  2. 2C_233/202518.11.2025Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · Droit d'être entendu
  3. 2C_378/202518.11.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Frais et indemnités
  4. 2C_414/202518.11.2025Droit d'être entendu · Révocation et refus de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  5. 2C_62/202518.11.2025Droit des jeux d'argent · Obligation d'autorisation pour les jeux d'argent · Blocage des jeux d'argent en ligne
  6. 6B_459/202418.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  7. 6B_539/202518.11.2025fixation de la peine · État de nécessité · Atténuation de la peine selon l'art. 90 al. 3bis LCR
  8. 8C_719/202418.11.2025Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  9. 9C_19/202518.11.2025Rente de l'assurance-invalidité · Révision au sens de l'art. 17 LPGA · Syndrome douloureux diffus
  10. 9C_234/202518.11.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  11. 9C_437/202518.11.2025Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  12. 9F_21/202518.11.2025Révision · Droit d'être entendu
  13. 1C_183/202517.11.2025objet du litige · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  14. 1C_406/202417.11.2025Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  15. 5A_722/202517.11.2025Faillite sans poursuite préalable · Qualité de créancier · Suspension des paiements
  16. 5A_897/202517.11.2025Avance de frais · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
  17. 5A_974/202517.11.2025Décision incidente · Représentation devant le Tribunal fédéral · Obligation de motiver
  18. 5F_65/202517.11.2025Révision au Tribunal fédéral · Récusation de juges fédéraux · Assistance judiciaire
  19. 5F_66/202517.11.2025Révision au Tribunal fédéral · Récusation · Assistance judiciaire
  20. 5F_67/202517.11.2025Révision d'une décision de révision · Récusation de juges fédéraux · Droit d'être entendu
  21. 5F_68/202517.11.2025Révision · Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu
  22. 6B_1/202417.11.2025Principe de l'accusation · Coactivité · Droit d'être entendu
  23. 6B_322/202417.11.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_871/202517.11.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 7B_809/202517.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
  26. 7B_841/202517.11.2025Déni de justice · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  27. 7B_878/202517.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles découlant de l'infraction · Dénonciation calomnieuse
  28. 7B_896/202517.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours
  29. 7B_969/202517.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_449/202517.11.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 9C_370/202517.11.2025Prestation de monte de juments (TVA) · TVA - imputation d'une prestation · Représentation indirecte
  32. 1C_435/202514.11.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_575/202414.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation · Projet routier
  34. 1C_651/202514.11.2025Droit d'accès aux mains courantes de police · Protection des données personnelles de tiers · arbitraire
  35. 1C_655/202514.11.2025Votation populaire · Recours contre les décisions cantonales en matière de votations fédérales · Droit d'être entendu
  36. 5A_210/202514.11.2025recours en matière civile · Droit d'être entendu · Pouvoir de représentation de la société anonyme
  37. 5A_722/202414.11.2025mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  38. 6B_118/202414.11.2025Soupçon initial de l'infraction · Enquêtes préliminaires de police · Exploitabilité des moyens de preuve
  39. 6B_695/202514.11.2025Meurtre · Légitime défense · arbitraire
  40. 6F_35/202514.11.2025Révision · Conclusion restée sans jugement · Irrecevabilité de la demande de révision
  41. 7B_470/202514.11.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  42. 8C_626/202414.11.2025Soins médicaux à domicile · Aide non médicale à domicile · Prophylaxie de l'escarre
  43. 1C_30/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Conformité à la zone · Séparation du territoire bâti et non bâti
  44. 2C_113/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_257/202413.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Examen de notaire
  46. 2C_621/202513.11.2025Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  47. 4A_451/202513.11.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  48. 6B_1173/202313.11.2025Droit au dernier mot · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
  49. 6B_521/202413.11.2025fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
  50. 6B_737/202513.11.2025Etat de nécessité justificatif · Expulsion obligatoire · clause de rigueur