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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 63/1456

Comme norme
  1. 6B_157/202515.01.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  2. 6B_429/202515.01.2026Indications inexactes adressées à l'autorité du registre du commerce · Reprise de biens · Exemption de peine
  3. 6B_501/202515.01.2026fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Fixation de la peine d'ensemble
  4. 6B_924/202515.01.2026Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit de participer à l'administration des preuves
  5. 7B_1348/202515.01.2026Non-entrée en matière faute de pièces jointes
  6. 7B_1380/202515.01.2026Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de réitération
  7. 7B_26/202615.01.2026Obligation de motiver · Violation des droits fondamentaux · Irrecevabilité manifeste du recours
  8. 7B_368/202515.01.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  9. 8C_181/202515.01.2026Force probante des expertises médicales · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Aggravation
  10. 8C_536/202515.01.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · arbitraire
  11. 4A_657/202514.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 4A_662/202514.01.2026Garantie pour les dépens · Conditions du recours en matière civile · Préjudice irréparable
  13. 5A_31/202614.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_35/202614.01.2026Assistance judiciaire · Établissement des faits · Irrecevabilité du recours
  15. 5A_491/202514.01.2026Vente forcée d'immeubles · recours en matière civile · Adjudication aux enchères forcées
  16. 5A_742/202514.01.2026Nullité de l'ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  17. 5A_749/202514.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_876/202514.01.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  19. 5A_877/202514.01.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  20. 6B_165/202514.01.2026recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  21. 6B_194/202514.01.2026Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · pesée des intérêts
  22. 6B_704/202514.01.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_967/202414.01.2026Escroquerie · Coactivité · Arbitraire dans l'établissement des faits
  24. 7B_1378/202514.01.2026Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Détention de sûreté
  25. 8C_328/202514.01.2026Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Critères de l'adéquation
  26. 8C_436/202514.01.2026Suspension du droit à l'indemnité · Abus du pouvoir d'appréciation · arbitraire
  27. 8C_726/202514.01.2026Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Établissement des faits
  28. 8C_728/202514.01.2026Défaut de motivation · Établissement manifestement inexact des faits · Critique appellatoire
  29. 9C_189/202514.01.2026Droit d'être entendu · consultation du dossier · Réparation des violations de procédure
  30. 9C_557/202514.01.2026Incapacité de travail · Établissement des faits · arbitraire
  31. 9F_29/202414.01.2026Révision · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Effet dévolutif
  32. 1C_302/202513.01.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_343/202513.01.2026Arbitraire dans la constatation des faits · Accès aux documents officiels · Données personnelles sensibles
  34. 1C_481/202413.01.2026Approbation des plans pour installations ferroviaires · Protection des biens culturels · pesée des intérêts
  35. 4A_327/202513.01.2026recours en matière civile · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4D_196/202513.01.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 5A_1022/202513.01.2026Qualité pour recourir · Curatelle · Intérêt personnel et actuel (qualité pour recourir)
  38. 6B_467/202513.01.2026Maxime d'instruction · Droit d'être entendu · Diffamation
  39. 6B_828/202513.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  40. 9C_702/202413.01.2026Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Présomption naturelle de maintien du domicile
  41. 9C_715/202513.01.2026Non-entrée en matière · Rétablissement du délai · Motivation manifestement insuffisante
  42. 9F_25/202513.01.2026Révision d'un arrêt de révision · Force de chose jugée · Réserve négative
  43. 1C_570/202412.01.2026Chemin de mobilité douce · Plan communal · Examen obligatoire des variantes en matière d'aménagement du territoire
  44. 1D_17/202512.01.2026Droit d'être entendu · Certificat de travail · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_722/202512.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Objet du litige dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Dépôt tardif du recours
  46. 2C_732/202512.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour UE/AELE · Dépendance à l'aide sociale
  47. 2D_27/202512.01.2026Restitution de l'effet suspensif · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 4A_149/202512.01.2026recours en matière civile · Restitution de rétrocessions · Obligation de restitution des rétrocessions
  49. 4A_407/202512.01.2026Loyer en cas de prolongation de bail sans accord · Interprétation du contrat · Suppression de preuve / Droit d'être entendu
  50. 4D_52/202512.01.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant majeur