art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 61/1456
Comme norme- 6B_764/202423.01.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Incapacité de discernement ou de résistance
- 7B_1040/202523.01.2026Déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours
- 9C_33/202623.01.2026Conditions de recevabilité · Voies de droit
- 2C_156/202522.01.2026Droit au mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage
- 2C_207/202522.01.2026Question juridique de principe · Exclusion pour violation des règles de formation des prix · Reports de coûts
- 2C_388/202422.01.2026Conclusions en constatation de droit · Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes
- 2C_531/202522.01.2026Sanction disciplinaire · Proportionnalité · Nullité
- 2C_60/202522.01.2026Regroupement familial des étrangers · Dépendance à l'aide sociale · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_67/202522.01.2026Autorisation de séjour · Activité lucrative indépendante · Avocat étranger
- 2C_741/202522.01.2026Changement de canton · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
- 5A_40/202622.01.2026Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_451/202522.01.2026Restriction de la capacité de discernement · Mesure provisionnelle en protection de l'adulte · Droit d'être entendu
- 6B_1383/202322.01.2026Recours contre les décisions incidentes · Décision de non-entrée en matière et force de chose jugée matérielle · office AI
- 7B_1274/202522.01.2026Indemnisation du dommage économique · Indemnité pour tort moral · Compétence du tribunal de jugement
- 7B_1376/202522.01.2026Droit d'être entendu · Prolongation de la détention · Risque de passage à l'acte
- 7B_883/202522.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
- 7B_918/202522.01.2026Imposition des frais en cas de demandes de preuves tardives · principe du pollueur-payeur · Imputation des frais à l'avocat
- 7F_59/202522.01.2026Révision · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 8C_704/202422.01.2026assurance-invalidité · Marché équilibré du travail · Force probante des expertises médicales
- 8C_749/202522.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 9D_1/202622.01.2026principe d'allégation · Assistance judiciaire · Retard injustifié à statuer
- 1C_120/202521.01.2026Recours en matière de droit public · Changement de parti · Arbitraire dans l'application du droit
- 1C_668/202421.01.2026
- 2C_443/202521.01.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_444/202521.01.2026Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
- 2C_458/202521.01.2026Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
- 2C_499/202521.01.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet · intérêt juridique protégé · Rétablissement du délai
- 2C_725/202521.01.2026Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 5A_262/202521.01.2026Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · mesures provisionnelles
- 6B_882/202521.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Révision
- 7B_1232/202521.01.2026Recours pour déni de justice · Exigence de célérité en matière de détention · Demande de mise en liberté
- 7B_1265/202521.01.2026Radiation du rôle par suite de retrait
- 7B_1266/202521.01.2026Radiation du rôle par suite de retrait
- 7B_16/202621.01.2026Non-entrée en matière
- 7B_312/202321.01.2026Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable
- 7B_473/202321.01.2026Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver
- 7B_947/202321.01.2026Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Lien avec l'infraction
- 7F_48/202521.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_4/202621.01.2026Critique appellatoire · Exigibilité du droit à l'indemnité de chômage · Possibilité d'influence sur les décisions de l'entreprise
- 8C_751/202521.01.2026Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · Non-entrée en matière
- 9C_15/202621.01.2026Décision incidente · Recevabilité du recours en matière de droit public · Préjudice irréparable
- 2C_263/202520.01.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Proportionnalité de la révocation de l'autorisation
- 2C_744/202520.01.2026Non-entrée en matière sur recours pour cause de motif manifestement insuffisant · Assistance judiciaire · Autorisation d'entrée
- 4A_281/202520.01.2026Résiliation ordinaire du bail · Congé contraire à la bonne foi · Prolongation de bail
- 5A_1128/202520.01.2026Minimum vital · Procès-verbal de saisie · Montant de base
- 5A_519/202520.01.2026recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Plainte à l'autorité de surveillance
- 6B_314/202520.01.2026Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 6B_389/202420.01.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Escroquerie
- 6B_518/202520.01.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_655/202520.01.2026Qualité pour recourir en matière pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu