art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 43/1456

Comme norme
  1. 5A_258/202602.04.2026recours en matière civile · Motifs · Obligation de motiver
  2. 5A_531/202502.04.2026Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  3. 5A_636/202502.04.2026recours en matière civile · Interprétation conforme à la constitution · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_819/202502.04.2026Suspension de la procédure · Principe de célérité · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_199/202602.04.2026Diffamation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  6. 6B_894/202502.04.2026
  7. 7B_1340/202502.04.2026
  8. 7B_1352/202502.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de postuler pour conflit d'intérêts · Préjudice irréparable
  9. 8C_119/202502.04.2026Déduction sur le salaire de référence · revenu d'invalide · comparaison des revenus
  10. 8C_395/202502.04.2026Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  11. 8C_493/202502.04.2026Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Rechute
  12. 9C_120/202602.04.2026Présomption naturelle de notification · Force de chose jugée des décisions sur réclamation · Décision d'exécution
  13. 9C_303/202502.04.2026
  14. 9C_556/202502.04.2026Allocation pour impotent de l'AVS · Actes ordinaires de la vie · Surveillance personnelle permanente
  15. 9C_73/202502.04.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  16. 9C_85/202502.04.2026arrêt de renvoi · Décision incidente · Préjudice irréparable
  17. 9G_1/202602.04.2026Rectification d'un dispositif incomplet
  18. 1C_418/202501.04.2026Recours en matière de droit public · Maturité au sens du droit de l'aménagement · Alignement
  19. 1C_672/202501.04.2026Liberté de vote et d'élection · Recours en matière de votation · Message de vote défectueux
  20. 1D_1/202501.04.2026Procédure d'autorisation · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  21. 2C_41/202401.04.2026Droit d'être entendu · Accord en matière de concurrence · Consensus naturel
  22. 2C_672/202501.04.2026Formalisme excessif · Avance de frais · Recours en matière de droit public
  23. 2D_2/202501.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention à caractère discrétionnaire · Effet dévolutif
  24. 4D_48/202601.04.2026Procédure d'expulsion en matière de bail (procédure sommaire) · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 5A_322/202501.04.2026recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce
  26. 5A_356/202501.04.2026Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Liquidation du régime matrimonial
  27. 5A_947/202501.04.2026Effet obligatoire des décisions de renvoi du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5D_45/202501.04.2026Action en contestation de l'état de collocation · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_1/202601.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nature réformatoire du recours · Exigences de motivation du recours
  30. 6B_164/202601.04.2026clause de rigueur · Expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie privée et familiale
  31. 6B_826/202501.04.2026Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  32. 7B_55/202601.04.2026Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droits de partie équivalant à un déni de justice formel
  33. 7B_764/202301.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  34. 7B_765/202301.04.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 8C_482/202501.04.2026Rente d'invalidité de l'assurance-invalidité · Placement de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves et force probante des expertises médicales
  36. 8C_663/202501.04.2026Aide d'urgence · Attribution cantonale · Procédure simplifiée
  37. 9D_21/202501.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Principe de la bonne foi
  38. 1C_438/202531.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  39. 1C_575/202531.03.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Égalité de traitement des employés publics
  40. 2C_132/202631.03.2026Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver · Décision d'irrecevabilité
  41. 2C_286/202531.03.2026Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition accessoire de logements pour nécessité d'exploitation · Protection contre l'emprise étrangère
  42. 7B_1202/202431.03.2026Préjudice irréparable · Décision incidente · Administration des preuves
  43. 7B_124/202631.03.2026Médication sous contrainte · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des rapports d'expertise
  44. 7B_1261/202431.03.2026recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  45. 7B_235/202631.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 7B_250/202631.03.2026Détention provisoire · Liberté personnelle · Défaut de motivation
  47. 7B_801/202531.03.2026Surveillance électronique · Risque de récidive · Pronostic sur le comportement futur de l'auteur
  48. 8C_217/202631.03.2026Effet suspensif · Préjudice irréparable · Décision incidente
  49. 8C_52/202631.03.2026Motivation insuffisante du recours · Droit d'être entendu · Iran
  50. 9C_174/202631.03.2026Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · assurance-invalidité