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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 72/1456

Comme norme
  1. 5A_844/202527.11.2025Ouverture de la faillite · Solvabilité · Preuve littérale
  2. 5F_69/202527.11.2025Révision · Demande de récusation · Délai de révision
  3. 5F_74/202527.11.2025Révision · Assistance judiciaire
  4. 6B_103/202527.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Excès de vitesse
  5. 6B_299/202527.11.2025Incendie intentionnel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel
  6. 6B_37/202527.11.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  7. 6B_610/202527.11.2025Complicité · Gestion déloyale · Présomption d'innocence
  8. 6B_755/202527.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  9. 6B_821/202527.11.2025Clause de rigueur lors de l'expulsion · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  10. 7B_171/202527.11.2025Droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Défense d'office
  11. 7B_286/202527.11.2025Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable
  12. 7B_970/202327.11.2025Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
  13. 7F_46/202527.11.2025Abweisung des Revisionsgesuchs
  14. 8C_174/202527.11.2025Notification électronique · Respect du délai en cas de dépôt électronique · Droit d'être entendu
  15. 8F_10/202527.11.2025Révision · Vrais nova · Assistance judiciaire
  16. 1C_358/202526.11.2025Droit de la protection des monuments et des sites · Inventaire · Protection des monuments et du patrimoine
  17. 1C_360/202526.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence · Principe de la sécurité juridique
  18. 1C_465/202326.11.2025Qualité pour recourir · décision finale · Mesure provisionnelle
  19. 4A_134/202526.11.2025Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Assurance excédentaire
  20. 5A_1017/202526.11.2025Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles · arbitraire
  21. 5A_279/202526.11.2025intérêt juridique protégé · Contribution d'entretien après divorce · Dies a quo des contributions d'entretien
  22. 5A_75/202526.11.2025Surveillance des fondations · Modification du but de la fondation · Récusation et partialité
  23. 5A_860/202526.11.2025Nichteintreten mangels nicht bezahlter Prozesskaution
  24. 5A_983/202526.11.2025Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
  25. 5A_994/202526.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_650/202526.11.2025Indemnisation de l'avocat d'office · Maxime de disposition en procédure d'appel · Droit d'être entendu
  27. 6B_754/202526.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Critique appellatoire
  28. 6B_929/202526.11.2025recours en matière pénale · Rétablissement du délai · Inobservation d'un délai
  29. 9C_358/202426.11.2025Révision procédurale
  30. 2C_170/202525.11.2025Liberté économique · Principe de proportionnalité · Métier de taxi
  31. 2C_329/202525.11.2025Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  32. 2C_430/202525.11.2025Demande de récusation · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  33. 2C_431/202525.11.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  34. 2C_514/202525.11.2025Violence domestique · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  35. 2C_649/202525.11.2025Assistance administrative en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  36. 2C_650/202525.11.2025Assistance administrative internationale en matière fiscale · Principe de la bonne foi · Espagne
  37. 4A_187/202525.11.2025Question juridique de principe · Nullité absolue d'une décision · Signature des décisions
  38. 4A_298/202525.11.2025Arbitrage international · Droit d'être entendu · recours en matière civile
  39. 4A_482/202525.11.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'employeur
  40. 4A_496/202525.11.2025conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Fardeau de la preuve du préjudice irréparable
  41. 4D_208/202525.11.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  42. 5A_591/202525.11.2025mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  43. 5A_706/202525.11.2025Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Force de chose jugée
  44. 5A_832/202525.11.2025Recours contre une décision incidente · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_562/202525.11.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  46. 8C_426/202525.11.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  47. 9C_382/202525.11.2025Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · Salaire social
  48. 9C_626/202525.11.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  49. 1C_52/202524.11.2025Récusation et prévention des autorités exécutives · Obligation de motiver qualifiée · Décision incidente sur une demande de récusation
  50. 1C_673/202524.11.2025Radiation du rôle par suite de retrait