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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 47/1456

Comme norme
  1. 1C_402/202517.03.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_489/202317.03.2026Autonomie communale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  3. 1C_75/202617.03.2026Recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  4. 2C_712/202517.03.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  5. 2D_28/202517.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel · Interdiction d'entrée
  6. 4A_215/202517.03.2026Double motivation · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
  7. 4A_228/202417.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  8. 4A_5/202617.03.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  9. 4D_30/202617.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4F_3/202617.03.2026Révision · Motifs de récusation · Assistance judiciaire
  11. 6B_771/202517.03.2026Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  12. 7B_210/202617.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 7F_10/202617.03.2026Révision · Calcul des délais · Transmission électronique
  14. 7F_49/202517.03.2026Révision · Décision d'irrecevabilité · Procédure querulante et abusive
  15. 7F_58/202517.03.2026Révision · Inadvertance · Motifs de révision
  16. 8C_525/202517.03.2026Faits et moyens de preuve nouveaux · Invalidité et incapacité de gains · Incapacité de travail
  17. 8C_679/202517.03.2026Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché équilibré du travail · Emplois de niche
  18. 9C_147/202617.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 9C_279/202517.03.2026Compétence ratione materiae du tribunal arbitral · Délimitation des litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations · Cession (transfert de créance) et effets sur la compétence
  20. 9C_588/202517.03.2026Recours en matière de droit public · Conditions du recours au Tribunal fédéral · Décision formelle en droit des assurances sociales
  21. 5A_34/202616.03.2026Non-entrée en matière faute de consignation de frais de procès non fournie
  22. 5A_373/202516.03.2026Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Maxime d'office · contribution d'entretien de l'enfant
  23. 5A_758/202516.03.2026Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant
  24. 5A_869/202416.03.2026Testament olographe · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  25. 6B_597/202516.03.2026Tentative · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Dol éventuel
  26. 6B_727/202516.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  27. 6B_836/202516.03.2026Légitime défense · Excès de légitime défense · fixation de la peine
  28. 7B_1166/202516.03.2026Mesures de substitution à la détention · Droit d'être entendu · Charges suffisantes
  29. 7B_669/202516.03.2026
  30. 8C_71/202616.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  31. 8C_73/202616.03.2026Motivation manifestement insuffisante · Non-entrée en matière
  32. 9C_145/202516.03.2026Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Décision incidente
  33. 9C_35/202616.03.2026Conditions de recevabilité · Objet du recours · Retard injustifié à statuer
  34. 9C_86/202516.03.2026Révision de la rente · Activité lucrative et ménagère mixte · Mesures de reclassement
  35. 4A_158/202515.03.2026Reddition de comptes · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
  36. 1C_235/202413.03.2026Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Tâche de la Confédération
  37. 1C_326/202513.03.2026Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Grief de la violation des droits fondamentaux
  38. 1D_16/202513.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 2C_370/202513.03.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 2C_620/202513.03.2026Droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Affectation scolaire
  41. 4A_157/202513.03.2026Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Droit d'être entendu · Ordre public
  42. 4A_288/202513.03.2026Congé-représailles · Congé-vente · Protection contre les congés en droit du bail
  43. 4A_305/202513.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  44. 4A_661/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  45. 4A_663/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  46. 4A_664/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  47. 4A_665/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  48. 4A_666/202513.03.2026Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  49. 4A_98/202513.03.2026Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_898/202513.03.2026recours en matière civile · Décision incidente · Droit d'être entendu