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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 67/1456

Comme norme
  1. 7B_714/202518.12.2025Défaut de motivation du recours · Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Assistance judiciaire
  2. 7B_735/202318.12.2025Plainte pénale · Droit d'être entendu · Procès équitable
  3. 7B_821/202518.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité de l'État · Droits de partie dans la procédure pénale
  4. 8C_499/202518.12.2025Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office · Droit à la rente
  5. 8C_666/202518.12.2025Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  6. 8C_719/202518.12.2025Défaut de motivation · Critique appellatoire · Objet du litige
  7. 9C_349/202518.12.2025Répartition du revenu d'une activité indépendante · Double imposition intercantonale · Établissement stable
  8. 9C_489/202518.12.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  9. 9C_546/202518.12.2025Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande · Appréciation des preuves
  10. 1C_320/202517.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_339/202517.12.2025Droit à une audience publique et orale · Retrait de permis à titre d'avertissement · Présomption irréfragable d'inaptitude à la conduite
  12. 1C_459/202517.12.2025Droit de vote · Droits politiques · Garantie des droits politiques
  13. 1C_472/202517.12.2025
  14. 1C_701/202517.12.2025Entraide judiciaire en matière pénale · Cas particulièrement important · Confiscation préventive
  15. 2C_352/202517.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_419/202517.12.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  17. 2C_559/202517.12.2025Conditions de recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Irrecevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine du droit des étrangers
  18. 5A_1001/202517.12.2025Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_204/202517.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  20. 5A_350/202517.12.2025contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Modification du jugement de divorce
  21. 5A_465/202517.12.2025Qualité de créancier en matière de faillite (faillite sans poursuite préalable) · Suspension des paiements · Vices du consentement / transaction et quittance pour solde
  22. 5A_921/202517.12.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits
  23. 5A_949/202517.12.2025Avis aux débiteurs · Révision (procédure civile) · Nullité
  24. 5D_54/202517.12.2025Assistance judiciaire · arbitraire · Action en contestation de l'état de collocation
  25. 6B_425/202517.12.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Nemo tenetur
  26. 6B_488/202517.12.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Contrainte
  27. 6B_623/202517.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Confiscation
  28. 6B_839/202417.12.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Exigences de motivation · Établissement des faits
  29. 7B_1249/202417.12.2025Disjonction de procédure · Décision d'irrecevabilité · intérêt juridique protégé
  30. 7B_1270/202517.12.2025Épuisement des instances · Détention provisoire · Risque de récidive
  31. 7B_1431/202417.12.2025Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · Interdiction de l'arbitraire · Resocialisation
  32. 7B_498/202317.12.2025Frais de procédure pénale · arrêt de renvoi · Interdiction de la reformatio in pejus
  33. 7B_946/202517.12.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  34. 8C_268/202517.12.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  35. 8C_356/202517.12.2025Causalité adéquate · Syndrome post-commotionnel · Trouble de l'adaptation
  36. 8C_512/202517.12.2025Lien de causalité naturelle · Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  37. 8C_668/202517.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_737/202517.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 9C_369/202417.12.2025Invalidité · Rente d'invalidité · Troubles psychiques
  40. 9C_513/202517.12.2025Frais non justifiés par l'usage commercial · Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt
  41. 9C_521/202517.12.2025
  42. 9C_570/202517.12.2025Taxe sur la valeur ajoutée · Dons · Contre-prestation
  43. 9C_675/202517.12.2025
  44. 2C_252/202516.12.2025Motif d'irrecevabilité de l'absence de droit potentiel (art. 83 let. c ch. 2 LTF) · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Regroupement familial
  45. 8C_331/202516.12.2025Assistance judiciaire · Indigence · Substantiation de l'indigence
  46. 9C_398/202516.12.2025Recours contre les actes normatifs · Contrôle abstrait des normes · Objet du recours
  47. 1C_502/202415.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · caractère de dépendance du site
  48. 2C_250/202515.12.2025Qualité pour recourir · plainte populaire · Droit d'être entendu
  49. 2C_251/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Capacité juridique des animaux
  50. 2C_53/202515.12.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit des étrangers