art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 58/1456

Comme norme
  1. 7B_760/202304.02.2026Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Établissement des faits
  2. 7B_952/202504.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  3. 8C_155/202504.02.2026Assurance-chômage · Gain assuré · Qualification d'une prime spéciale
  4. 8C_306/202504.02.2026Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  5. 8C_308/202504.02.2026Clôture du cas en assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus
  6. 8C_327/202504.02.2026Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Force de chose jugée
  7. 8C_489/202404.02.2026Capacité d'intégration subjective · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Suppression de rente
  8. 8C_759/202504.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 9C_678/202404.02.2026Restitution · Empêchement non fautif · Maxime d'office
  10. 1C_381/202503.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · Densification du tissu bâti
  11. 1C_473/202503.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  12. 4A_204/202503.02.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interprétation du contrat · Interprétation subjective
  13. 5A_10/202603.02.2026Procédure simplifiée · Avance de frais · Préjudice irréparable
  14. 5A_1114/202503.02.2026arbitraire · Droit d'être entendu · Divorce
  15. 5A_43/202603.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Révision
  16. 5A_9/202603.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_475/202403.02.2026Corruption d'agents publics suisses · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  18. 7B_670/202503.02.2026Droit d'être entendu · Procédure de levée de scellés · Lien avec l'infraction
  19. 7B_73/202603.02.2026Expertise psychiatrique · Proportionnalité · canton de Vaud
  20. 8C_125/202503.02.2026Causalité adéquate · Clôture du cas · Maxime d'office
  21. 8C_127/202503.02.2026Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Appréciation anticipée des preuves
  22. 9C_449/202503.02.2026Coordination des systèmes de sécurité sociale · Assurance-maladie · Travailleur frontalier
  23. 9C_628/202503.02.2026Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail
  24. 9C_653/202503.02.2026Soustraction d'impôt · Négligence · Erreur sur les faits
  25. 9C_688/202503.02.2026Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Chances de succès
  26. 1C_258/202502.02.2026Référendum financier · Dépense liée · Dépense nouvelle
  27. 1D_19/202502.02.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Rapports de travail de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits
  28. 5A_24/202402.02.2026Partage par moitié de la prestation de sortie · Juste motif · Abus du pouvoir d'appréciation
  29. 5A_362/202502.02.2026Contestation des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Changement d'affectation dans la propriété par étages · Droit d'être entendu
  30. 5A_803/202502.02.2026recours en matière civile · Récusation d'un tribunal · Représentation à l'assemblée des propriétaires d'étages
  31. 6B_330/202502.02.2026Droit d'être entendu · Fardeau et degré de la preuve de la remise en temps utile d'un acte · Critique appellatoire
  32. 6B_474/202502.02.2026Annonce d'appel · Formalisme excessif · Défense d'office
  33. 6B_483/202502.02.2026Violation grave des règles de la circulation · Obligation de motiver · Nullité des signalisations
  34. 6B_659/202402.02.2026Prescription de l'action pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  35. 8C_157/202502.02.2026Lien de causalité · Statu quo ante / statu quo sine · Valeur probante des rapports médicaux
  36. 8C_354/202502.02.2026Recours en matière de droit public · Prestations complémentaires · Renonciation à des biens
  37. 8F_20/202502.02.2026Non-entrée en matière pour défaut de paiement de l'avance de frais
  38. 9C_584/202502.02.2026Invalidité · Force probante des expertises médicales · Libre appréciation des preuves
  39. 9C_74/202502.02.2026Révision de la rente · Appréciation des preuves · Valeur probante de l'expertise
  40. 1C_111/202530.01.2026Recours en matière de droit public · objet du litige · Critique appellatoire
  41. 1C_457/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Amende administrative
  42. 1C_488/202530.01.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_721/202530.01.2026Révision · Droit d'être entendu · Procédure
  44. 1C_83/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · autorisation de construire
  45. 2C_219/202530.01.2026Regroupement familial · Motif de révocation de la peine privative de liberté de longue durée · Proportionnalité
  46. 2C_449/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Genève
  47. 2F_19/202530.01.2026Révision au Tribunal fédéral · Décision d'irrecevabilité
  48. 4A_585/202530.01.2026recours en matière civile · Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
  49. 4F_51/202530.01.2026Rétablissement du délai · Empêchement non fautif · Délai de recours
  50. 7B_1178/202430.01.2026Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité · Décision incidente