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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 42/1456

Comme norme
  1. 5A_291/202509.04.2026recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  2. 5A_376/202509.04.2026Validité du commandement de payer · Plainte en matière de surveillance dans l'exécution et la faillite · Séquestre
  3. 5A_917/202509.04.2026Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · arbitraire
  4. 5A_95/202509.04.2026recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  5. 7B_1130/202509.04.2026recours en matière pénale · arrêt de renvoi · Décision incidente
  6. 7B_1185/202409.04.2026Recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
  7. 8C_155/202609.04.2026Indemnité de chômage · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  8. 8C_214/202609.04.2026Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Rente d'invalidité
  9. 8C_585/202509.04.2026Obligation de motiver
  10. 8C_739/202409.04.2026Gain assuré · Gain antérieur à l'accident · Étudiant salarié
  11. 9C_117/202509.04.2026Autonomie communale · Principe de la couverture des frais · Autorité de l'arrêt de renvoi
  12. 9C_194/202609.04.2026Exigences de motivation du recours · Conditions de recevabilité · Devenir sans objet de la procédure
  13. 9C_30/202609.04.2026Droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation · arbitraire
  14. 9C_315/202509.04.2026Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Droit d'être entendu
  15. 9C_668/202509.04.2026Compensation des pertes · Privilège des holdings · Droit d'être entendu
  16. 1C_182/202608.04.2026Formalisme excessif · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  17. 1C_419/202508.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Immunité de juridiction des organisations internationales
  18. 1C_738/202508.04.2026Contestation d'une décision sur les frais · Droit électoral · Caractère manifestement voué à l'échec
  19. 8C_137/202508.04.2026Surindemnisation · Principe de congruence · Rente complémentaire
  20. 8C_307/202508.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Champ d'application matériel du règlement (CE) n° 883/2004
  21. 8C_324/202508.04.2026Domicile · Assurance-chômage · arbitraire
  22. 8C_419/202508.04.2026Assurance-accidents · stabilisation de l'état de santé · Obligation de traitement
  23. 8C_552/202508.04.2026Opposition · Délai supplémentaire · Abus de droit
  24. 9C_110/202608.04.2026Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  25. 9C_184/202608.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 9C_421/202508.04.2026Double imposition · Traitement fiscal des indemnités en capital · Décompte spécial
  27. 1C_371/202407.04.2026Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_61/202507.04.2026Arbitraire dans l'application du droit communal · autorisation de construire · Droit de la protection de l'environnement en matière de construction (bruit, immissions)
  29. 6B_558/202507.04.2026Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  30. 6B_930/202507.04.2026Coactivité · Assistance judiciaire · Principe de célérité
  31. 6B_943/202507.04.2026Déclaration de désintérêt · Infraction poursuivie sur plainte · Infraction poursuivie d'office
  32. 6B_991/202507.04.2026Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel
  33. 7B_1299/202407.04.2026Primauté du droit fédéral · Proportionnalité · arbitraire
  34. 7B_1302/202407.04.2026Indemnisation du prévenu acquitté · Charge de la preuve du dommage · Qualité pour recourir
  35. 7B_252/202607.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 7B_293/202607.04.2026Obligation de motiver · Formalisme excessif · Restitution du délai
  37. 7B_766/202507.04.2026Principe de territorialité · Compétence territoriale · Corruption privée passive
  38. 8C_281/202507.04.2026assurance-invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
  39. 8C_347/202507.04.2026Droit d'être entendu · débats publics · Assurance sociale
  40. 8C_729/202507.04.2026Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Interdiction de l'arbitraire
  41. 8F_2/202607.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  42. 9C_192/202507.04.2026Révision et nouvelle demande (art. 17 LPGA, art. 87 RAI) · Allocation pour impotent · Notion d'impotence
  43. 1C_288/202502.04.2026Devenir sans objet de la procédure · Égalité des sexes · Rapport de service
  44. 1C_35/202602.04.2026Dangers naturels · plan directeur · Plan de zones
  45. 1C_444/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  46. 1C_579/202502.04.2026Alignement · Garantie de la situation acquise · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_529/202502.04.2026Regroupement familial · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 2C_587/202502.04.2026Droit d'être entendu · Proportionnalité · Intérêt supérieur de l'enfant
  49. 2C_590/202502.04.2026Recours en matière de droit public · Attribution à une école · Droit au respect de la vie familiale
  50. 2C_737/202502.04.2026Retrait du recours · Frais et indemnités · Abschreibung des Verfahrens